NOTICES D'ASSISTANCE ET D'ASSURANCE DE VOTRE CARTE

QUOTIDIEN

NOTICES D’ASSISTANCE

ET D’ASSURANCE

DE VOTRE CARTE

GOLD MASTERCARD

JUIN 2013

SOMMAIRE

Assistance de votre Carte Gold MasterCard

du Crédit Agricole

PARTIE I : DISPOSITIONS COMMUNES 05

Déﬁ nitions communes 05

Objet du contrat 05

Déclaration de sinistre 06

Conditions d’application 06

PARTIE II : DISPOSITIONS SPÉCIALES 07

NATURE DES PRESTATIONS D’ASSISTANCE

Atteinte corporelle consécutive à une maladie

ou un accident 07

Décès 11

Hospitalisation ou décès d’un membre de la famille 12

Poursuites judiciaires à l’étranger 12

Vol ou perte de certains effets personnels à l’étranger 13

Exclusions 13

PARTIE III : DISPOSITIONS DIVERSES 15

Information 15

Circonstances exceptionnelles 15

Subrogation 15

Prescription 15

Protection des données à caractère personnel 16

Récupération des titres de transport 16

Réclamation / Médiation 16

Tableau synoptique de la territorialité des garanties 17

Assurance de votre Carte Gold MasterCard

du Crédit Agricole

DÉFINITIONS COMMUNES 19

DISPOSITIONS SPÉCIALES 20

CHAPITRE I : VOYAGE

Déﬁ nitions particulières 20

• Garantie « Accidents de voyage » 22

• Garantie « Annulation / Report / Interruption

de voyage » 24

• Garantie « Retard d’avion et de train / Retard

de bagages » 26

• Garantie « Perte / Vol / Détérioration de bagages » 28

• Garantie « Responsabilité civile à l’étranger » 29

• Garantie « Neige et montagne » 30

CHAPITRE II : DOMMAGES AUX VÉHICULES DE LOCATION

Déﬁ nitions spéciales 35

Objet de la garantie 35

Durée de la garantie 35

Conditions d’accès 36

Territorialité 36

Engagement maximum de l’assureur 36

Exclusions particulières 37

Règlement des sinistres 37

DISPOSITIONS COMMUNES 37

Exclusions communes 37

Déclaration des sinistres 38

Loi applicable 39

Information 39

Charge de la preuve 39

Prescription 39

Subrogation 40

Cumul des garanties 40

Protection des données à caractère personnel 40

Réclamation / Médiation 40

Tableau synoptique de la territorialité des garanties 41

Assistance Carte Gold

MasterCard

NOTICE D’INFORMATION

L’ASSISTEUR

MUTUAIDE ASSISTANCE

S.A. au capital de 9 590 040 €

RCS Créteil 383 974 086

8/14 avenue des Frères-Lumière

94366 Bry-sur-Marne Cedex

LE COURTIER/SOUSCRIPTEUR

CRÉDIT AGRICOLE ASSURANCE PAIEMENT (ci-après CAAP)

SAS au capital de 40 050 €

RCS Nanterre 508 667 839

12, Place des Etats-Unis

92127 Montrouge Cedex

Inscrit à l’ORIAS sous le n° 10 058 272 (www.orias.fr)

MUTUAIDE ASSISTANCE et CAAP sont des entreprises régies

par le Code des Assurances et supervisées par l’Autorité de

Contrôle Prudentiel, sise 61 rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09.

Contrat d’assistance de groupe n° CA12121/001 souscrit

auprès de MUTUAIDE ASSISTANCE par CAAP et auquel la

Banque Émettrice a adhéré pour le compte des titulaires

de la Carte.

POUR TOUTE DEMANDE,

COMPOSEZ LE NUMÉRO DE TÉLÉPHONE FIGURANT AU DOS

DE LA CARTE OU, À DÉFAUT, LE NUMÉRO DE TÉLÉPHONE

FOURNI PAR LA BANQUE ÉMETTRICE.

VOUS POUVEZ ÉGALEMENT VOUS RENSEIGNER OU DÉCLARER

VOTRE SINISTRE SUR LE SITE

ca.sam-assurance.com/gestion

LES GARANTIES SONT ACQUISES DU SEUL FAIT

DE LA DÉTENTION DE LA CARTE.

Les garanties d’assurance relevant de la présente notice

sont directement attachées à la validité de la Carte.

Toutefois, la déclaration de perte ou vol de la Carte ne

suspend pas les garanties.

ATTENTION

Prévenir l’assisteur le plus tôt possible, et

impérativement avant tout engagement de dépense.

PARTIE I : DISPOSITIONS COMMUNES

Déﬁ nitions communes

Pour la bonne compréhension de ce qui va suivre, on entend par :

BÉNÉFICIAIRE

Sont considérées comme

bénéﬁ ciaires

, qu’elles voyagent ensemble ou

séparément, les personnes suivantes dont l’état ou la situation nécessite

l’intervention de Mutuaide Assistance :

• le titulaire d’une carte Gold MasterCard en cours de validité délivrée par

les émetteurs français, y compris Monaco et DOM-TOM,

• son conjoint non séparé de corps ou de fait et non divorcé, son

concubin notoire ou ayant conclu un PACS (Pacte Civil de Solidarité) en

cours de validité,

• leurs enfants et petits-enfants célibataires de moins de 25 ans, ﬁ scalement

à charge d’au moins un de leurs parents (en cas d’adoption, le bénéﬁ ce des

prestations s’applique à compter de la date de transcription du jugement

d’adoption sur les registres de l’État Civil français),

• leurs ascendants ﬁ scalement à charge.

LIEU DE RÉSIDENCE

lieu de résidence

se déﬁ nit comme le domicile ﬁ scal du

bénéﬁ ciaire

à la date de la demande d’assistance.

PAYS DE RÉSIDENCE

pays de résidence

se déﬁ nit comme le pays dans lequel est situé le

lieu de résidence

MEMBRE DE LA FAMILLE

Par

membre de la famille du bénéﬁ ciaire

, on entend le conjoint non séparé

de corps ou de fait et non divorcé, le concubin notoire ou ayant conclu

un PACS (Pacte Civil de Solidarité) en cours de validité, les enfants, les

petits-enfants, les frères, les sœurs, le père, la mère, les beaux-parents

et les grands-parents.

FORCE MAJEURE

Est réputé

force majeure

tout événement imprévisible, irrésistible et

extérieur qui rend impossible de façon absolue l’exécution du contrat, tel

qu’habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux

français.

TRANSPORT PRIMAIRE

Par

transport primaire

, on entend le transport entre le lieu du sinistre et le

centre médical ou le centre hospitalier le plus proche, et l’éventuel retour

jusqu’au lieu du séjour.

ORGANISME D’ASSURANCE

Par

organisme d’assurance

, on entend les organismes sociaux de base

et organismes d’assuranc

maladie complémentaires dont le

bénéﬁ ciaire

relève soit à titre principal soit en qualité d’ayant droit.

Objet du contrat

Dans les conditions décrites ci-après, le contrat a pour objet de garantir

bénéﬁ ciaire

pendant les 90 premiers jours d’un déplacement, privé

ou professionnel, des prestations d’assistance à la suite des évènements

suivants, qui doivent demeurer incertains au moment du départ :

• atteinte corporelle consécutive à une maladie ou un accident,

• décès,

• hospitalisation ou décès d’un

membre de la famille du bénéﬁ ciaire,

• poursuites judiciaires à l’étranger,

• vol ou perte de certains effets personnels à l’étranger.

Déclaration de sinistre

Comment bénéﬁ cier de l’assistance ?

Aﬁ n de bénéﬁ cier des prestations prévues au contrat, le

bénéﬁ ciaire

doit

impérativement :

• contacter, ou faire contacter, Mutuaide Assistance dès qu’il a

connaissance d’un évènement susceptible d’entraîner la mise en œuvre

d’une prestation :

- par téléphone au numéro ﬁ gurant au dos de la carte,

- par télécopie : 01 45 16 63 92,

- par courrier électronique : [email protected]

• communiquer les justiﬁ catifs que Mutuaide Assistance estime nécessaires

pour apprécier le droit aux prestations d’assistance. À défaut, Mutuaide

Assistance refusera la mise en œuvre des prestations et/ou procédera à

la refacturation des frais déjà engagés ;

• permettre aux médecins de Mutuaide Assistance le libre accès aux

données médicales qui le concernent ;

• veiller à ne communiquer que des informations exactes ;

• se conformer aux solutions que Mutuaide Assistance préconise.

TRÈS IMPORTANT

Les prestations d’assistance décrites ci-après sont destinées à être

organisées exclusivement par Mutuaide Assistance qui en règlera

directement le coût aux prestataires qu’il aura missionnés. À titre

exceptionnel, si les circonstances l’exigent, Mutuaide Assistance

peut autoriser le

bénéﬁ ciaire

à organiser tout ou partie d’une

prestation. Dans ce cas, seuls les frais engagés avec l’accord

express – et, bien entendu, préalable – de Mutuaide Assistance

sont remboursés sur justiﬁ catifs originaux et dans la limite de ceux

qui auraient été engagés par Mutuaide Assistance pour mettre en

œuvre cette prestation.

La sous-médicalisation, les difﬁ cultés d’accès, les délais importants

d’intervention dans certaines régions rendent l’assistance

particulièrement difﬁ cile et doivent inciter le voyageur à la prudence.

Ainsi notamment les voyageurs âgés (70 ans et plus) et/ou

accompagnés de jeunes enfants (de moins de 12 ans) et/ou atteints

d’affections chroniques et / ou présentant des facteurs de risque ne

doivent pas s’exposer dans ces régions où les soins ne pourraient être

assurés en attendant l’intervention de Mutuaide Assistance.

En aucun cas, Mutuaide Assistance ne peut se substituer aux

organismes locaux de secours d’urgence.

Conditions d’application

Étendue territoriale des prestations d’assistance

Les prestations d’assistance s’appliquent en dehors du

lieu de Résidence

bénéﬁ ciaire

• pendant les 90 premiers jours d’un déplacement, privé ou professionnel,

• dans le monde entier, sauf dans les pays exclus. Certaines prestations

font l’objet de limitations territoriales qui sont mentionnées dans l’exposé

des prestations concernées.

PARTIE II : DISPOSITIONS SPÉCIALES

NATURE DES PRESTATIONS D’ASSISTANCE

Atteinte corporelle consécutive à une maladie

ou un accident

En cas de maladie ou d’accident du

bénéficiaire

, les médecins de

Mutuaide Assistance :

• se mettent en relation avec le médecin local qui a examiné le

bénéﬁ ciaire

• recueillent toutes informations nécessaires auprès du médecin local

et éventuellement auprès du médecin traitant habituel du

bénéﬁ ciaire

À partir de ces informations, les médecins de Mutuaide Assistance décident,

sur le seul fondement de l’intérêt médical du

bénéﬁ ciaire

et du respect des

règlements sanitaires en vigueur, soit :

- de déclencher et d’organiser le transport du

bénéﬁ ciaire

vers son

lieu

de résidence

, ou vers un service hospitalier approprié proche de son

lieu de résidence

- d’hospitaliser le

bénéﬁ ciaire

sur place dans un centre de soins de

proximité avant d’envisager un retour vers une structure proche de son

lieu de résidence

Le service médical de Mutuaide Assistance peut effectuer les démarches

de recherche de place dans un service médicalement adapté.

Les informations des médecins locaux ou du médecin traitant habituel,

qui peuvent être essentielles, aident les médecins de Mutuaide Assistance

à prendre la décision qui paraît la plus opportune.

Il est, à cet égard, expressément convenu que la décision ﬁ nale, à mettre

en œuvre dans l’intérêt médical du

bénéﬁ ciaire

, appartient en dernier

ressort aux seuls médecins de Mutuaide Assistance.

Par ailleurs, dans le cas où le

bénéﬁ ciaire

refuse de suivre la décision

considérée comme la plus opportune par les médecins de Mutuaide

Assistance, il décharge expressément Mutuaide Assistance de toute

responsabilité, notamment en cas de retour par ses propres moyens ou

encore en cas d’aggravation de son état de santé.

Transfert et/ou rapatriement du bénéﬁ ciaire

Si l’état de santé du

bénéﬁ ciaire

conduit, dans les conditions indiquées

ci-dessus, ses médecins à le décider, Mutuaide Assistance organise et

prend en charge le transport du

bénéﬁ ciaire

Ce transport a lieu par tout moyen approprié (taxi, véhicule sanitaire léger,

ambulance, train 1

classe, avion de ligne régulière en classe économique,

avion sanitaire…), si nécessaire sous surveillance médicale.

Seuls l’intérêt médical du

bénéﬁ ciaire

et le respect des règlements sanitaires en

vigueur sont pris en considération pour le choix du moyen utilisé pour ce transport.

Cette prestation n’est jamais mise en œuvre pour des affections ou lésions

bénignes qui peuvent être traitées sur place et qui n’empêchent pas le

bénéﬁ ciaire

de poursuivre son déplacement ou son séjour.

Rapatriement d’un

bénéﬁ ciaire

accompagnant

Lorsqu’un

bénéﬁ ciaire

est transporté dans les conditions déﬁ nies ci-avant

au paragraphe “ transfert et/ou rapatriement du

bénéﬁ ciaire

”, Mutuaide

Assistance organise et prend en charge le transport d’un autre

bénéﬁ ciaire

voyageant avec lui jusqu’au lieu de l’hospitalisation ou au

lieu de résidence

bénéﬁ ciaire

par tout moyen approprié (taxi, véhicule sanitaire léger,

ambulance, train 1

classe, avion de ligne régulière en classe économique,

avion sanitaire…).

La présente prestation est limitée à une seule personne. Toutefois, si le

bénéﬁ ciaire

transporté est accompagné par plus d’un

bénéﬁ ciaire

, Mutuaide

Assistance peut organiser le transport, ensemble ou individuellement, des

autres

bénéﬁ ciaire

s. Le coût de ce transport n’est pas pris en charge par

Mutuaide Assistance.

Accompagnement des enfants de moins de 15 ans

Lorsqu’un

bénéﬁ ciaire

en déplacement, malade ou blessé, se trouve

dans l’impossibilité de s’occuper de ses enfants de moins de 15 ans qui

l’accompagnent, Mutuaide Assistance, après avis des médecins locaux

et/ou de ses propres médecins, organise et prend en charge le voyage

aller/retour (depuis le

lieu de résidence

) en train 1

classe ou avion de

ligne en classe économique d’une personne choisie par le

bénéﬁ ciaire

ou la famille du

bénéﬁ ciaire

pour accompagner les enfants pendant leur

retour à leur

lieu de résidence

Mutuaide Assistance peut aussi mandater une hôtesse pour raccompagner

les enfants jusqu’à leur

lieu de résidence

Les frais d’hébergement, de repas et de boisson de la personne choisie

par le

bénéﬁ ciaire

ou la famille du

bénéﬁ ciaire

pour ramener les enfants

restent à la charge du

bénéﬁ ciaire

. Les billets desdits enfants restent

également à la charge du

bénéﬁ ciaire

Visite d’un proche en cas d’hospitalisation

Si le

bénéficiaire

voyage seul ou si les membres de sa famille qui

l’accompagnent sont dans l’incapacité de lui rendre visite à l’hôpital, alors

qu’il est hospitalisé sur le lieu de sa maladie ou de son accident et que les

médecins de Mutuaide Assistance ne préconisent pas un transport avant

10 jours (s’il s’agit d’un enfant de moins de 15 ans ou d’un

bénéﬁ ciaire

dans un état mettant en jeu le pronostic vital selon les médecins de

Mutuaide Assistance, aucune franchise de durée d’hospitalisation n’est

appliquée), Mutuaide Assistance organise et prend en charge :

• le voyage aller/retour (depuis le

lieu de résidence

) en train 1

classe

ou avion de ligne en classe économique d’une personne choisie par le

bénéﬁ ciaire

ou la famille du

bénéﬁ ciaire

pour se rendre à son chevet ;

• son séjour à l’hôtel (chambre et petit déjeuner exclusivement) sur le lieu

d’hospitalisation, tant que le

bénéﬁ ciaire

est hospitalisé, dans la limite de

125 € TTC par nuit et de 10 nuits. Si, au-delà de cette dernière limite, le

bénéﬁ ciaire

hospitalisé n’est toujours pas transportable, la prolongation

du séjour est prise en charge jusqu’à 375 €.

Cette prestation n’est pas cumulable avec la prestation “rapatriement

d’un

bénéﬁ ciaire

accompagnant”.

Frais médicaux à l’étranger

(hors de France et du pays de résidence)

Cette prestation concerne exclusivement les

bénéﬁ ciaires

afﬁ liés à un

organisme d’assurance

Lorsque des frais médicaux ont été engagés avec son accord préalable,

Mutuaide Assistance rembourse au

bénéﬁ ciaire

la partie de ces frais qui

n’aura pas été prise en charge par les

organismes d’assurance

: Mutuaide

Assistance n’intervient qu’une fois les remboursements effectués par les

organismes d’assurance

susvisés, déduction faite d’une franchise absolue

de 75 € par dossier, et sous réserve de la communication des justiﬁ catifs

originaux de remboursement émanant de l’

organisme d’assurance

bénéﬁ ciaire

Ce remboursement couvre les frais déﬁ nis ci-dessous, à condition qu’ils

concernent des soins reçus par un

bénéﬁ ciaire

hors de France et de son

pays de résidence

à la suite d’une maladie ou d’un accident survenu hors

de son

pays de résidence

Dans ce cas, Mutuaide Assistance rembourse le montant des frais

engagés jusqu’à un maximum de 155 000 € TTC par

bénéﬁ ciaire

, par

évènement et par an.

Dans l’hypothèse où l’

organisme d’assurance

auquel le

bénéﬁ ciaire

cotise ne prendrait pas en charge les frais médicaux engagés, Mutuaide

Assistance remboursera les frais engagés dans la limite du montant

indiqué ci-dessus, sous réserve de la communication par le

bénéﬁ ciaire

des factures originales de frais médicaux et de l’attestation de non-prise

en charge émanant de l’

organisme d’assurance

Cette prestation cesse à dater du jour où Mutuaide Assistance est en

mesure d’effectuer le rapatriement du

bénéﬁ ciaire

NATURE DES FRAIS OUVRANT DROIT À REMBOURSEMENT

(SOUS RÉSERVE D’ACCORD PRÉALABLE) :

• honoraires médicaux,

• frais de médicaments prescrits par un médecin ou un chirurgien,

• frais d’ambulance prescrite par un médecin pour un transport vers

l’hôpital le plus proche et ceci seulement en cas de refus de prise en

charge par les

organismes d’assurance

• frais d’hospitalisation à condition que le

bénéficiaire

soit jugé

intransportable par décision des médecins de Mutuaide Assistance,

prise après recueil des informations auprès du médecin local (les frais

d’hospitalisation engagés à compter du jour où Mutuaide Assistance est

en mesure d’effectuer le rapatriement du

bénéﬁ ciaire

ne sont pas pris

en charge),

• frais dentaires d’urgence (plafonnés à 155 € TTC sans franchise et

par événement).

Extension de la prestation :

avance de frais d’hospitalisation à l’étranger

(hors de France et du pays de résidence)

Mutuaide Assistance peut, dans la limite des montants de prise en

charge prévus ci-dessus, procéder à l’avance des frais d’hospitalisation

engagés hors de France et de son

pays de résidence

par le

bénéﬁ ciaire

aux conditions cumulatives suivantes :

• les médecins de Mutuaide Assistance doivent juger, après recueil des

informations auprès du médecin local, qu’il est impossible de rapatrier

dans l’immédiat le

bénéﬁ ciaire

dans son

pays de résidence

;

• les soins auxquels l’avance s’applique doivent être prescrits en accord

avec les médecins de Mutuaide Assistance ;

• le

bénéficiaire

ou toute personne autorisée par lui doit s’engager

formellement par la signature d’un document spécifique, fourni par

Mutuaide Assistance lors de la mise en œuvre de la présente prestation :

- à engager les démarches de prise en charge des frais auprès des

organismes d’assurance

dans le délai de 15 jours à compter de la

date d’envoi des éléments nécessaires à ces démarches par Mutuaide

Assistance,

- à effectuer les remboursements à Mutuaide Assistance des sommes

perçues à ce titre de la part des

organismes d’assurance

dans la semaine

qui suit la réception de ces sommes.

Resteront uniquement à la charge de Mutuaide Assistance, et dans la limite

du montant de prise en charge prévu pour la prestation “frais médicaux à

l’étranger”, les frais non pris en charge par les

organismes d’assurance

bénéﬁ ciaire

devra communiquer à Mutuaide Assistance l’attestation

de non prise en charge émanant de ces

organismes d’assurance

, dans

la semaine qui suit sa réception.

À défaut d’avoir effectué les démarches de prise en charge auprès des

organismes d’assurance

dans les délais, ou à défaut de présentation

à Mutuaide Assistance dans les délais de l’attestation de non prise

en charge émanant de ces

organismes d’assurance

, le

bénéﬁ ciaire

pourra en aucun cas se prévaloir de la prestation “frais médicaux à

l’étranger” et devra rembourser l’intégralité des frais d’hospitalisation

avancés par Mutuaide Assistance, qui engagera, le cas échéant, toute

procédure de recouvrement utile, dont le coût sera supporté par le

bénéﬁ ciaire

Chauffeur de remplacement

bénéﬁ ciaire

est malade ou blessé lors d’un déplacement dans l’un des

pays énoncés ci-dessous et ne peut plus conduire son véhicule : si aucun

des passagers n’est susceptible de le remplacer, Mutuaide Assistance met

à la disposition du

bénéﬁ ciaire

un chauffeur pour ramener le véhicule à

son

lieu de résidence

par l’itinéraire le plus direct.

Mutuaide Assistance prend en charge les frais de voyage et le salaire

du chauffeur. Les frais de carburant, de péage, les frais d’hôtel et de

restauration des éventuels passagers restent à la charge du

bénéﬁ ciaire

Le chauffeur est tenu de respecter la législation du travail, et en particulier

doit – en l’état actuel de la réglementation française – observer un arrêt de

45 minutes après 4 heures 30 de conduite, le temps global de conduite

journalier ne devant pas dépasser 9 heures.

Si le véhicule du

bénéﬁ ciaire

a plus de 8 ans et/ou 150 000 km ou si son

état et/ou son chargement n’est pas conforme aux normes déﬁ nies par le

Code de la route français, le

bénéﬁ ciaire

devra le mentionner à Mutuaide

Assistance qui se réserve alors le droit de ne pas envoyer de chauffeur.

Dans ce cas, et en remplacement de la mise à disposition d’un chauffeur,

Mutuaide Assistance fournit et prend en charge un billet de train en

classe ou un billet d’avion en classe économique pour aller rechercher

le véhicule.

Cette prestation s’applique uniquement dans les pays suivants : France

(y compris Monaco, Andorre, sauf DOM-TOM), Espagne, Portugal,

Grèce, Italie, Suisse, Liechtenstein, Autriche, Allemagne, Belgique, Pays-

Bas, Luxembourg, Royaume-Uni, Irlande, Danemark, Norvège, Suède,

Finlande, Islande.

Transmission de messages urgents de l’étranger

Lorsque le

bénéﬁ ciaire

est en déplacement hors de son

pays de résidence

Mutuaide Assistance peut se charger de la transmission de messages

urgents à un

membre de sa famille

ou à son employeur lorsque le

bénéﬁ ciaire

est dans l’impossibilité de les transmettre lui-même.

Secours sur piste

Lorsque un

bénéﬁ ciaire

est victime d’un accident sur une piste de ski

ouverte (hors piste s’il est accompagné d’un moniteur diplômé) ou à

l’occasion d’une activité sportive en montagne, Mutuaide Assistance prend

en charge les frais d’évacuation mis en œuvre par les organismes étant

intervenus entre le lieu de l’accident et le centre médical ou éventuellement

le centre hospitalier le plus proche, ainsi que le retour sur le lieu du séjour.

Le montant maximum de la prestation, qui intervient en complément

des garanties dont le

bénéﬁ ciaire

peut disposer par ailleurs, est ﬁ xé à

5 000 € par évènement, avec un maximum de 10 000 € par an pour

une même carte.

Décès

Rapatriement de corps

Lorsqu’un

bénéﬁ ciaire

décède au cours d’un déplacement, Mutuaide

Assistance organise et prend en charge le rapatriement du corps.

Si les obsèques ont lieu dans son

pays de résidence

, Mutuaide Assistance

prend en charge :

• les frais de transport du corps jusqu’au lieu des obsèques proche de

son

lieu de résidence

• les frais liés aux soins de conservation imposés par la législation

applicable,

• les frais directement nécessités par le transport du corps (manutention,

aménagements spéciﬁ ques au transport, conditionnement).

Tous les autres frais restent à la charge de la famille du

bénéﬁ ciaire

Si les obsèques ont lieu hors du

pays de résidence

bénéﬁ ciaire

Mutuaide Assistance organise le rapatriement du corps jusqu’à l’aéroport

international le plus proche du lieu des obsèques et prend en charge les

frais à concurrence du montant qui aurait été exposé pour rapatrier le

corps sur le

lieu de résidence

bénéﬁ ciaire

Rapatriement d’un accompagnant

Lorsque le corps d’un

bénéﬁ ciaire

est transporté dans les conditions déﬁ nies

ci-dessus, Mutuaide Assistance organise et prend en charge le transport

d’un autre

bénéﬁ ciaire

voyageant avec lui par tout moyen approprié (taxi,

véhicule sanitaire léger, ambulance, train 1

classe, avion de ligne régulière

en classe économique), jusqu’au lieu des obsèques proche du

lieu de

résidence

dans le

pays de résidence

ou jusqu’à l’aéroport international

le plus proche du lieu des obsèques si les obsèques ont lieu hors du

pays de résidence

. Dans ce dernier cas, la prise en charge est limitée au

montant qui aurait été exposé pour transporter l’accompagnant jusqu’au

lieu de résidence

bénéﬁ ciaire

La présente prestation est limitée à une seule personne. Toutefois, si le

bénéﬁ ciaire

décédé était accompagné par plus d’un

bénéﬁ ciaire

, Mutuaide

Assistance peut organiser le transport, ensemble ou individuellement, des

autres

bénéﬁ ciaire

s. Le coût de ce transport n’est pas pris en charge par

Mutuaide Assistance.

Hospitalisation ou décès d’un membre

de la famille

Retour anticipé en cas d’hospitalisation

d’

un membre de la famille

Si le

bénéﬁ ciaire

en déplacement apprend l’hospitalisation non prévue

pour plus de 24 heures consécutives d’un

membre de sa famille

résidant

dans le même pays que lui, Mutuaide Assistance organise et prend en

charge son retour pour lui permettre de se rendre à l’hôpital, au chevet

membre de sa famille

Cette prise en charge est limitée à un

bénéﬁ ciaire

par carte. Mutuaide

Assistance prend en charge le voyage aller/retour de ce

bénéﬁ ciaire

par

train 1

classe ou avion de ligne en classe économique.

Mutuaide Assistance se réserve le droit de demander un certificat

d’hospitalisation du

membre de la famille du bénéficiaire

et/ou un

certiﬁ cat d’hérédité.

Retour anticipé en cas de décès

d’un

membre de la famille

Si le

bénéﬁ ciaire

en déplacement apprend le décès d’un

membre de sa

famille

résidant dans le même pays que lui, Mutuaide Assistance organise

et prend en charge son retour pour lui permettre d’assister aux obsèques,

proches

du lieu de résidence du bénéﬁ ciaire

Cette prestation est limitée par carte soit :

• à la prise en charge du voyage aller/retour d’un

bénéﬁ ciaire

• à la prise en charge du voyage aller simple de deux

bénéﬁ ciaire

s voyageant

ensemble, par train en 1

classe ou avion de ligne en classe économique.

Mutuaide Assistance se réserve le droit de demander un certiﬁ cat de décès

membre de la famille du bénéﬁ ciaire

et/ou un certiﬁ cat d’hérédité.

Poursuites judiciaires à l’étranger

Assistance juridique à l’étranger

Si le

bénéﬁ ciaire

fait l’objet de poursuites judiciaires à la suite d’une

infraction non intentionnelle à la législation locale survenue hors de son

pays de résidence

et intervenue au cours de la vie privée :

• Mutuaide Assistance fait l’avance, sur présentation d’un dépôt de garantie

ou signature d’une reconnaissance de dette, de la caution pénale lorsqu’elle

est exigée par les autorités judiciaires locales, à concurrence de 15 500 €.

Si entre-temps la caution pénale est remboursée au

bénéﬁ ciaire

par les

autorités du pays, le

bénéﬁ ciaire

devra aussitôt la restituer à Mutuaide

Assistance. Mutuaide Assistance n’intervient pas pour les cautions

exigées à la suite d’un accident de la circulation provoqué directement ou

indirectement par une infraction au Code de la route local, une conduite

en état d’ivresse ou une faute intentionnelle.

• Mutuaide Assistance participe aux honoraires d’avocat à hauteur de

3 100 € TTC et en fait l’avance, sur présentation d’un dépôt de garantie

ou signature d’une reconnaissance de dette, jusqu’à 15 500 € TTC.

Remboursement

bénéﬁ ciaire

s’engage à rembourser les sommes avancées, dans un

délai de 2 mois à compter de la date d’envoi de la facture.

Passé ce délai de 2 mois, Mutuaide Assistance se réserve le droit d’engager

toutes procédures de recouvrement utiles.

Vol ou perte de certains effets personnels

à l’étranger

Envoi de médicaments à l’étranger

Lorsque le

bénéﬁ ciaire

, en déplacement hors de son

pays de résidence

est privé par suite de perte ou de vol de médicaments indispensables à sa

santé, Mutuaide Assistance prend en charge la recherche et l’acheminement

de ces médicaments, dans le cas où ces médicaments ou leurs équivalents

conseillés par les médecins de Mutuaide Assistance seraient introuvables

sur place (sous réserve d’obtenir de la part du

bénéﬁ ciaire

les coordonnées

de son médecin traitant).

Mutuaide Assistance prend en charge l’expédition des médicaments par

les moyens les plus rapides, sous réserve des contraintes légales locales

et françaises, et refacture au

bénéﬁ ciaire

les frais de douane et le coût

d’achat des médicaments.

Envoi de lunettes ou de prothèses auditives

à l’étranger

Si le

bénéﬁ ciaire

se trouve dans l’impossibilité de se procurer les lunettes,

les lentilles correctrices ou les prothèses auditives qu’il porte habituellement,

suite au vol ou à la perte de celles-ci lors d’un voyage hors de son

pays

de résidence

, Mutuaide Assistance se charge de les lui envoyer par les

moyens les plus appropriés.

La demande, formulée par le

bénéﬁ ciaire

, doit être transmise par télécopie,

courrier électronique (e-mail) ou lettre recommandée et indiquer de manière

très précise les caractéristiques complètes de ses lunettes (type de verres,

montures), de ses lentilles ou de ses prothèses auditives.

Mutuaide Assistance contacte l’ophtalmologiste ou le prothésiste habituel

bénéﬁ ciaire

aﬁ n d’obtenir une ordonnance. Le prix de la confection des

nouvelles lunettes, des lentilles ou des prothèses auditives est annoncé

bénéﬁ ciaire

qui doit donner son accord par écrit et s’engage alors à

régler le montant de la facture avant leur envoi.

À défaut, Mutuaide Assistance ne pourra être tenu d’exécuter la prestation.

Mutuaide Assistance prend en charge l’expédition des nouvelles lunettes,

des lentilles ou des prothèses auditives par les moyens les plus rapides,

sous réserve des contraintes légales locales et françaises, et refacture au

bénéﬁ ciaire

les frais de douane et les coûts de confection.

Mutuaide Assistance dégage sa responsabilité si, pour des raisons

indépendantes de sa volonté (délais de fabrication ou tout autre cas

force majeure

) les lunettes, les lentilles ou les prothèses auditives

n’arrivaient pas à la date prévue.

Exclusions

1/ Aucune prestation d’assistance ne sera mise en œuvre :

1- a/ Dans les pays :

• en état de guerre civile ou étrangère,

• en état d’instabilité politique notoire,

• subissant des mouvements populaires, des émeutes, des actes

de terrorisme, des représailles, ou des restrictions à la libre

circulation des personnes et des biens.

1- b/ À l’occasion d’un déplacement :

• entrepris dans un but de diagnostic et/ou de traitement médical,

• lié à des activités militaires ou de police.

1- c/ Pour des demandes consécutives à une atteinte corporelle

ou à un décès résultant :

• d’un acte intentionnel ou dolosif de la part du bénéﬁ ciaire et/ou

de la part de l’un de ses proches (conjoint, concubin, ascendant

ou descendant) et ses conséquences, comme indiqué à l’article

L. 113-1 du Code des Assurances,

• de la désintégration du noyau atomique,

• de l’utilisation d’engins de guerre ou d’armes à feu,

• de la pratique d’un sport aérien ou à risque dont notamment le

deltaplane, le polo, le skeleton, le bobsleigh, le hockey sur glace,

la plongée sous-marine, la spéléologie, le saut à l’élastique, et

tout autre sport nécessitant l’utilisation d’engin à moteur,

• de la participation aux compétitions nécessitant une licence,

• de faits de grève ou de lock-out,

• de la participation à des paris, rixes, bagarres,

• d’états pathologiques ne relevant pas de l’urgence,

• d’interventions chirurgicales, d’états pathologiques antérieurs à

la date de départ en voyage, leurs rechutes et/ou complications

et les affections en cours de traitement non encore consolidées

avant le déplacement (possibilité de demander un justiﬁ catif de

la date du départ),

• d’incidents et complications liés à un état de grossesse, lorsque

le bénéﬁ ciaire avait connaissance avant le jour du départ en

voyage d’une probabilité de leur survenance supérieure à la

normale,

• d’un état de grossesse ou d’un accouchement au-delà du premier

jour du 7

mois,

• de la prématurité,

• d’une interruption volontaire de grossesse ou d’un acte de

procréation médicalement assisté ainsi que de leurs complications,

• de maladies mentales, psychiques ou nerveuses (y compris les

dépressions nerveuses),

• de l’usage par le bénéﬁ ciaire de médicaments, drogues,

stupéﬁ ants, tranquillisants et/ou produits assimilés non prescrits

médicalement,

• d’un état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang

d’un taux d’alcool pur, égal ou supérieur à celui ﬁ xé par la loi

régissant la circulation automobile française en vigueur à la date

de l’accident,

• d’un suicide ou d’une tentative de suicide.

2/ Ne sont jamais pris en charge :

• les frais non expressément prévus par le contrat,

• les frais non justiﬁ és par des documents originaux,

• les frais de consultation et de chirurgie ophtalmologique, sauf

s’ils sont la conséquence directe d’un événement garanti,

• les frais de lunettes ou de verres de contact et plus généralement

les frais d’optique,

• les frais d’appareillages médicaux, d’orthèses et de prothèses,

• les frais de cure de toute nature,

• les soins à caractère esthétique,

• les frais de séjour en maison de repos, de rééducation ou de

désintoxication,

• les frais de rééducation, kinésithérapie, chiropraxie,

• les frais d’achat de vaccins et les frais de vaccination,

• les frais de bilan de santé et de traitements médicaux ordonnés

en France ou dans le

pays de résidence

• les frais de services médicaux ou paramédicaux et d’achat de

produits dont le caractère thérapeutique n’est pas reconnu par la

législation française,

• les frais de cercueil déﬁ nitif,

• les frais de restaurant,

• les frais liés aux excédents de poids des bagages lors d’un

rapatriement par avion de ligne,

• les frais de douane,

• les frais d’annulation ou d’interruption de séjour,

• les frais de recherche et de secours des personnes en montagne,

en mer, dans le désert ou dans tout autre endroit inhospitalier,

• les frais de premiers secours ou de transport primaire, sauf pour

les secours sur pistes de ski.

PARTIE III : DISPOSITIONS DIVERSES

Information

La Banque Émettrice de la

Carte

a mandaté CAAP pour souscrire un

contrat d’assistance pour le compte des porteurs de la

Carte

. Ce contrat est

conclu pour une durée de 3 ans à compter du 01/01/2012 00h00 GMT.

Le présent document constitue la Notice d’Information que la Banque

Émettrice de la

Carte

s’engage à remettre au titulaire de la

Carte

. La Notice

d’Information du présent contrat d’assistance déﬁ nit les modalités d’entrée

en vigueur, le champ d’application des garanties ainsi que les formalités

à accomplir en cas de besoin d’assistance.

En vertu du contrat signé entre CAAP et Mutuaide Assistance, la preuve

de la remise de la Notice d’Information au titulaire de la

Carte

incombe à

la Banque Émettrice de la

Carte

En cas de modiﬁ cation des conditions du contrat ou en cas de résiliation

de celui-ci, la Banque Émettrice de la

Carte

s’engage à informer par tout

moyen à sa convenance le titulaire de la

Carte

au moins trois mois avant

la date d’effet de la modiﬁ cation ou de la résiliation.

Circonstances exceptionnelles

Mutuaide Assistance s’engage à utiliser tous les moyens disponibles en

matière d’assistance. Cependant la responsabilité de Mutuaide Assistance

ne peut être engagée en cas d’indisponibilité de ces moyens ou de leur

absence dans la zone géographique de la demande d’intervention.

Mutuaide Assistance ne garantit pas l’exécution des services et sa

responsabilité ne pourra être engagée dans les cas de

force majeure

, tels

qu’habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux

français.

Subrogation

Mutuaide Assistance est subrogée, dans les termes de l’article L. 121-12 du

Code des Assurances, jusqu’à concurrence des sommes versées par elle,

dans les droits et actions du bénéﬁ ciaire contre tout responsable du sinistre.

Prescription

Toute action dérivant d’un contrat d’assurance est prescrite par deux ans

à compter de l’évènement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :

1 - en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le

risque couru, que du jour où

Mutuaide Assistance

en a eu connaissance;

2 - en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance,

s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.

Quand l’action du

bénéﬁ ciaire

contre

Mutuaide Assistance

a pour cause

le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où

ce tiers a exercé une action en justice contre le

bénéﬁ ciaire

ou a été

indemnisé par ce dernier.

La prescription est portée à dix ans pour les contrats d’assurance contre

les accidents atteignant les personnes, lorsque les

bénéﬁ ciaires

sont les

ayants droit du

bénéﬁ ciaire

décédé.

La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption

de la prescription telles que :

• reconnaissance par le débiteur du droit du poursuivant,

• citation en justice, même en référé,

• conclusions notiﬁ ées dans le cadre d’une procédure,

• acte d’exécution forcée,

• commandement,

• saisie,

• et par la désignation d’experts à la suite d’un Sinistre.

Protection des données à caractère personnel

En application de la loi du 6 janvier 1978 modiﬁ ée par la loi du 6 août

2004 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, le

bénéﬁ ciaire

dispose d’un droit d’accès, de modiﬁ cation, de rectiﬁ cation et de suppression

de toute donnée personnelle le concernant qui ﬁ gurerait sur tout ﬁ chier

à l’usage de

Mutuaide Assistance

, de ses mandataires, et organisations

professionnelles concernées. Ces droits peuvent être exercés auprès de :

Mutuaide Assistance

8/14, avenue des Frères-Lumière

94366 Bry-sur-Marne Cedex

Mutuaide Assistance

s’interdit de divulguer les informations susvisées

directement ou indirectement à des tiers non autorisés. Cependant, dans le

respect de la loi Informatique et Libertés et des dispositions du Code Pénal

sur le secret professionnel, en cas de litige et/ou de procédure judiciaire, les

informations strictement nécessaires pourront être transmises au

Courtier

Par ailleurs, les

bénéficiaires

sont informés que les conversations

téléphoniques qu’ils échangeront avec

Mutuaide Assistance

, pourront

faire l’objet d’un enregistrement à des ﬁ ns probatoires, mais également

dans le cadre du suivi de la qualité des services et de la formation des

personnels. Les enregistrements seront conservés pendant une durée de

deux mois à compter de la date de l’enregistrement.

Les

bénéﬁ ciaires

pourront exprimer leur consentement ou s’opposer à

l’enregistrement en manifestant leur refus auprès de leur interlocuteur.

Récupération des titres de transport

Lorsqu’un transport est organisé et pris en charge, le

bénéficiaire

s’engage soit :

• à permettre à

Mutuaide Assistance

d’utiliser le titre de transport qu’il

détient pour son retour,

• soit à remettre à

Mutuaide Assistance

les montants dont il obtiendrait le

remboursement auprès de l’organisme émetteur de ce titre de transport.

Réclamation / Médiation

Mutuaide Assistance met à la disposition du

bénéﬁ ciaire

un service destiné

à régler tout désaccord pouvant survenir à l’occasion d’une action résultant

du présent contrat à l’adresse suivante :

CAAP - Services Assurance Monétique

123-125 Avenue Victor-Hugo

92594 Levallois-Perret Cedex

Si malgré son intervention il subsiste un désaccord, il sera possible pour

’Assuré

de saisir le Médiateur de la Fédération Française des Sociétés

d’Assurance.

Tableau synoptique de la territorialité

des garanties

Déplacement

dans le pays de

résidence

Déplacement

hors du pays de

résidence

Transfert et/ou rapatriement

du bénéﬁ ciaire

Oui Oui

Rapatriement

des bénéﬁ ciaires

accompagnants

Oui Oui

Accompagnement

des enfants de moins

de 15 ans

Oui Oui

Visite d’un proche

en cas d’hospitalisation

Oui Oui

Frais médicaux à l’étranger

(prise en charge et avance)

Non Oui*

Chauffeur

de remplacement

Oui** Oui**

Transmission de messages

urgents de l’étranger

Non Oui

Secours sur piste

Oui Oui

Rapatriement de corps

Oui Oui

Rapatriement

d’un accompagnant

Oui Oui

Retour anticipé en cas

d’hospitalisation d’un

membre de la famille

Oui Oui

Retour anticipé en cas

de décès d’un membre

de la famille

Oui Oui

Assistance juridique

à l’étranger

Non Oui

Envoi de médicaments

à l’étranger

Non Oui

Envoi de lunettes

ou de prothèses auditives

à l’étranger

Non Oui

* Hors déplacement en France.

** Cette prestation s’applique uniquement dans les pays suivants : France (y

compris Monaco, Andorre, sauf DOM-TOM), Espagne, Portugal, Grèce, Italie,

Suisse, Liechtenstein, Autriche, Allemagne, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg,

Royaume-Uni, Irlande, Danemark, Norvège, Suède, Finlande, Islande.

Assurance Carte Gold

MasterCard

NOTICE D’INFORMATION

L’ASSUREUR

CAMCA

Société d’assurance mutuelle

à prime variable,

SIRET 784 338 527 00046

65, rue La Boétie

75008 Paris

LE COURTIER/SOUSCRIPTEUR

CRÉDIT AGRICOLE ASSURANCE PAIEMENT (ci-après CAAP)

SAS au capital de 40 050 €

RCS Nanterre 508 667 839

12, place des Etats-Unis

92127 Montrouge Cedex

Inscrit à l’ORIAS sous le n° 10 058 272 (www.orias.fr)

CAMCA et CAAP sont des entreprises régies par le Code

des Assurances et supervisées par l’Autorité de Contrôle

Prudentiel, sise 61 rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09.

Contrat d’assurance de groupe n°10001915/001 souscrit

auprès de CAMCA par CAAP et auquel l’émetteur de la

Carte (ci-après “l’Adhérent”) a adhéré pour le compte

des titulaires des cartes bancaires mentionnées en en-tête.

Les garanties d’assurance relevant de la présente notice sont

directement attachées à la validité de la Carte. Toutefois,

la déclaration de perte ou vol de la Carte ne suspend pas

les garanties.

POUR TOUTE DEMANDE,

COMPOSEZ LE NUMÉRO DE TÉLÉPHONE FIGURANT AU DOS

DE LA CARTE ASSURÉE OU, À DÉFAUT, LE NUMÉRO

DE TÉLÉPHONE FOURNI PAR LA BANQUE ÉMETTRICE.

VOUS POUVEZ ÉGALEMENT VOUS RENSEIGNER OU DÉCLARER

VOTRE SINISTRE SUR LE SITE

ca.sam-assurance.com/gestion

CONDITION D’ACCÈS

Sauf stipulation contraire, le bénéﬁ ce des garanties ne pourra être

invoqué que si la prestation assurée ou le bien assuré a été réglé,

totalement ou partiellement, au moyen de la Carte avant la survenance

du Sinistre. Dans le cas d’une location de véhicule, si le règlement

intervient à la ﬁ n de la période de location, le titulaire devra rapporter la

preuve d’une réservation au moyen de la Carte, antérieure à la prise du

véhicule, comme par exemple une pré-autorisation.

DÉFINITIONS COMMUNES

Pour la bonne compréhension de ce qui va suivre, et sauf stipulations

contraires, on entend par :

TITULAIRE

La personne physique titulaire de la Carte.

ACCIDENT

Toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l’Assuré et prove-

nant de l’action soudaine d’une cause extérieure constatée médicalement.

CARTE

La carte “Gold MasterCard” délivrée par le Souscripteur et à laquelle sont

attachées les garanties.

Toutefois, tout Titulaire, détenteur de plusieurs cartes “MasterCard” de

la gamme privée, bénéﬁ cie

de facto

, tant pour lui-même que pour les

autres Assurés, des garanties les plus étendues, quelle que soit la carte

utilisée pour le paiement.

Il en est de même pour la carte virtuelle dynamique, qui n’altère nullement

les garanties attachées à la carte à laquelle elle est liée.

Si une prestation est réglée par le titulaire d’une carte “MasterCard” pour le

compte d’autres titulaires d’une carte “MasterCard” de la gamme privée,

les garanties appliquées à ces derniers seront celles de la carte dont ils

sont titulaires.

CONJOINT

Le Conjoint est soit :

• l’époux non séparé de corps ou de fait et non divorcé du Titulaire,

• la personne qui vit en concubinage avec le Titulaire,

• la personne ayant conclu un PACS (Pacte Civil de Solidarité) en cours

de validité avec le Titulaire.

La preuve du concubinage sera apportée par un certiﬁ cat de concubinage

notoire établi antérieurement à la date du Sinistre ou, à défaut, par des

avis d’imposition comportant la même adresse ou des factures EDF/GDF

aux deux noms, antérieurs à la date du Sinistre.

La preuve du PACS (Pacte Civil de Solidarité) sera apportée par l’attestation

délivrée par le greffe du tribunal d’instance établie antérieurement à la

date du Sinistre.

FORCE MAJEURE

Est réputé survenu par

force majeure

tout événement imprévisible,

irrésistible et extérieur qui rend impossible, de façon absolue, l’exécution

du contrat, tel qu’habituellement reconnu par la jurisprudence des cours

et tribunaux français.

FRANCHISE

Somme ﬁ xée forfaitairement au contrat et restant à la charge de l’Assuré

en cas d’indemnisation à la suite d’un Sinistre. La Franchise peut être

exprimée en devise, en heure ou en jour.

SINISTRE

C’est la réalisation d’un événement prévu au contrat, auquel se réfère la

présente notice.

La date du Sinistre est celle à laquelle survient le fait dommageable, c’est-

à-dire celui qui constitue la cause génératrice du dommage.

TIERS

Toute personne autre que :

• le Titulaire et son Conjoint,

• leurs ascendants et descendants,

• les préposés rémunérés ou non par l’Assuré, dans l’exercice de leur

fonction.

DISPOSITIONS SPÉCIALES

CHAPITRE I : VOYAGE

Déﬁ nitions particulières

Pour la bonne compréhension de ce qui va suivre, on entend par :

ASSURÉ

• le Titulaire,

• son Conjoint,

• leurs enfants et petits enfants, de moins de 25 ans, dès lors qu’ils sont

ﬁ scalement à charge d’au moins un de leurs parents,

• leurs ascendants et descendants, quel que soit leur âge, vivant sous le

même toit que le Titulaire et son Conjoint, dès lors qu’ils sont ﬁ scalement

à charge du Titulaire ou de son Conjoint, et :

- qu’ils sont détenteurs de la carte d’invalidité prévue à l’article L. 241-3

du Code de l’Action Sociale et des Familles,

- ou qu’ils perçoivent de la part du Titulaire et/ou de son Conjoint une

pension alimentaire permettant à ces derniers de bénéficier d’une

déduction sur leur avis d’imposition de revenus.

Les Assurés sont garantis lorsqu’ils voyagent seuls ou ensemble.

COVOYAGEUR

Toute personne voyageant avec le Titulaire dont l’identité est portée au

document d’inscription.

PROCHES

• ascendants et descendants (maximum 2

degré),

• frères, sœurs, beaux-frères, belles-sœurs, gendres, belles-ﬁ lles, du

Titulaire ou de son Conjoint.

ACCIDENT DE SANTÉ

• Pour les Assurés voyageurs

Toute atteinte corporelle ou toute altération de santé constatée médicale-

ment, nécessitant une surveillance médicale matérialisée, et empêchant

formellement le départ.

Dans les mêmes conditions, la garantie est étendue à l’incompatibilité

absolue de l’état de santé avec le mode de transport et/ou la nature du

voyage projeté.

On entend également par Accident de santé, l’aggravation soudaine d’une

pathologie pré-existante stabilisée.

• Pour les Assurés non voyageurs

Toute atteinte corporelle ou toute altération de santé constatée médicale-

ment, nécessitant impérativement la présence du ou des Assurés voyageurs

et empêchant formellement leur départ.

INVALIDITÉ PERMANENTE

Diminution du potentiel physique ou psychique d’une personne dont

l’état est consolidé.

CONSOLIDATION

Date à partir de laquelle l’état du blessé ou du malade est considéré

comme stabilisé du point de vue médical.

BÉNÉFICIAIRE

En cas de décès accidentel, le bénéﬁ ciaire est, sauf stipulation contraire

adressée par l’Assuré au moyen d’une disposition écrite et signée, l’époux

non séparé de corps ou de fait et non divorcé survivant de l’Assuré, à

défaut les enfants nés ou à naître de l’Assuré par parts égales, à défaut

les ayants droit de l’Assuré.

• Forme et conséquences de l’acceptation du bénéﬁ ce de la garantie

L’Assuré doit donner son accord préalable à toute acceptation du bénéﬁ ce

de la garantie par la personne désignée. L’acceptation peut prendre la

forme, soit d’un avenant signé de l’Assureur, de l’Assuré et du

bénéﬁ ciaire

soit d’un acte authentique ou sous seing privé signé de l’Assuré et du

bénéﬁ ciaire et notiﬁ é par écrit à l’Assureur.

L’acceptation du bénéﬁ ciaire rend sa désignation irrévocable et aucune

modiﬁ cation ne pourra être effectuée sans son accord.

Dans tous les autres cas garantis, le bénéﬁ ciaire est l’Assuré.

BAGAGES

Tout objet emporté au cours du Voyage, ou acquis pendant ce Voyage.

OBJETS DE VALEUR

Les bijoux, les fourrures, les objets d’art et d’antiquité, les instruments de

musique, le matériel photographique, cinématographique, d’enregistrement

ou de reproduction de son et de l’image et leurs supports, ou tout autre

objet dont la valeur d’achat est égale ou supérieure à 300 €.

VALEUR DE REMBOURSEMENT

Au cours de la première année suivant la date d’achat, la valeur de

remboursement sera égale au prix d’achat. Au-delà, elle sera réduite de

25 % la deuxième année suivant la date d’achat, et de 10 % par an les

années suivantes.

VOYAGE

Tout déplacement d’une distance supérieure à 100 km du domicile de

l’Assuré ou de son lieu de travail habituel.

TRANSPORT PUBLIC

Tout moyen de transport collectif de passagers, agréé pour le transport

public de voyageurs et ayant donné lieu à délivrance d’une licence de

transport.

TRAJET DE PRÉ ET POST-ACHEMINEMENT

Trajet le plus direct pour se rendre à l’aéroport, une gare ou un terminal,

ou en revenir à partir du lieu du domicile, du lieu de travail habituel :

• en tant que passager d’un taxi ou d’un moyen de Transport public

terrestre, aérien, ﬂ uvial ou maritime agréé pour le transport de passagers,

• en tant que passager ou conducteur d’un Véhicule de location.

DOMMAGE CORPOREL

Toute atteinte corporelle subie par une personne physique, résultant d’un

événement imprévu et extérieur à la victime.

DOMMAGE MATÉRIEL

Toute détérioration d’une chose ou substance, toute atteinte physique à

des animaux, résultant d’un événement imprévu et extérieur à la chose

endommagée.

PRÉJUDICE MATÉRIEL GRAVE

Tout dommage matériel dont la gravité nécessite impérativement la

présence de l’Assuré pour prendre les mesures conservatoires nécessaires

et/ou que cette présence soit exigée par les autorités de police.

DOMMAGE IMMATÉRIEL CONSÉCUTIF

Tout préjudice pécuniaire, résultant de la privation de jouissance d’un

droit, de l’interruption d’un service rendu par une personne, par un bien

meuble ou immeuble ou la perte d’un bénéﬁ ce et qui est la conséquence

directe de Dommages corporels ou matériels garantis.

DOMMAGE IMMATÉRIEL NON CONSÉCUTIF

Tout préjudice pécuniaire, qui ne se traduit pas par une atteinte physique à

un bien ou à une personne, mais qui est la suite d’un Dommage corporel

ou matériel non garanti.

DOMMAGE IMMATÉRIEL PUR

Tout préjudice pécuniaire, qui ne se traduit pas par une atteinte physique

à un bien ou à une personne, et qui n’est pas la suite ou la conséquence

d’un Dommage corporel ou matériel.

MATÉRIEL DE SPORTS DE MONTAGNE

Tout matériel technique, y compris les chaussures spéciales, destiné à

la pratique des sports de montagne tels que ski, snowboard, raquettes.

VÉHICULE DE LOCATION

Tout engin terrestre à moteur à quatre roues, immatriculé, servant à trans-

porter des personnes et loué auprès d’un professionnel habilité.

Est également considéré comme Véhicule de location, le véhicule de rem-

placement, prêté par un garagiste, lorsque le véhicule du Titulaire est

immobilisé pour réparation, sous réserve que ce prêt fasse l’objet d’un

contrat en bonne et due forme, assorti d’une facturation.

TERRITORIALITÉ

Les garanties du contrat sont acquises dans le MONDE ENTIER au

cours d’un Voyage à l’exception, pour la garantie Responsabilité Civile

à l’étranger, de la FRANCE MÉTROPOLITAINE, des PRINCIPAUTÉS de

MONACO, d’ANDORRE et des DOM-TOM.

• GARANTIE « ACCIDENTS DE VOYAGE »

OBJET DE LA GARANTIE

Le contrat a pour objet la garantie des risques de décès et d’Invalidité

permanente à la suite d’un Accident survenant au cours d’un Voyage

effectué par l’Assuré à bord de tous moyens de Transport public ou à

bord d’un Véhicule de location.

Sont également garantis, les Accidents survenant pendant le Trajet de pré

et post-acheminement.

Est également couvert le décès ou l’Invalidité permanente résultant de

l’exposition involontaire de l’Assuré aux éléments naturels par suite d’un

Accident.

Les garanties ci-après ne sont acquises que si l’accident résulte d’un

événement garanti.

1) ACCIDENT SURVENANT AU COURS D’UN VOYAGE

EN TRANSPORT PUBLIC

• en cas de décès accidentel immédiat ou survenu dans les 100 jours

qui suivent la date de l’Accident, l’Assureur verse au

Bénéficiaire

capital de 310 000 €,

• en cas d’Invalidité permanente accidentelle survenant dans les 2 ans

qui suivent la date de l’Accident, l’Assureur verse à l’Assuré un capital

maximum de 310 000 € variable selon le barème d’indemnisation des

accidents du travail.

2) ACCIDENT SURVENANT À BORD D’UN VÉHICULE DE LOCATION,

ET POUR TOUT TRAJET DE PRÉ OU POST-ACHEMINEMENT

• en cas de décès accidentel immédiat ou survenu dans les 100 jours

qui suivent la date de l’Accident, l’Assureur verse au

Bénéficiaire

capital de 46 000 €,

• en cas d’Invalidité permanente accidentelle survenant dans les 2 ans

qui suivent la date de l’Accident, l’Assureur verse à l’Assuré un capital

maximum de 46 000 € variable selon le barème d’indemnisation des

accidents du travail.

En cas de décès avant Consolidation déﬁ nitive de l’Invalidité, le capital

prévu en cas de décès sera versé déduction faite éventuellement des

sommes qui auraient pu être versées au titre de l’Invalidité. Il n’y a

pas cumul des deux garanties lorsqu’elles sont les suites d’un même

événement.

DISPARITION DE L’ASSURÉ

En cas de disparition de l’Assuré dont le corps n’est pas retrouvé dans

l’année qui suit la disparition ou la destruction du moyen de transport

terrestre, aérien ou maritime dans lequel il se trouvait au moment de

l’Accident, il sera présumé que l’Assuré est décédé à la suite de cet

Accident.

DURÉE DE LA GARANTIE

La garantie s’exerce pendant les 90 premiers jours du Voyage.

ENGAGEMENT MAXIMUM DE L’ASSUREUR

En cas d’Accident survenant au cours d’un Voyage, à bord :

• d’un Transport public, l’indemnité maximum n’excèdera pas 310 000 €

par Sinistre et par Famille.

• d’un Véhicule de location, et pour tout Trajet de pré ou post-

acheminement, l’indemnité maximum n’excèdera pas 46 000 € par

Sinistre et par Famille.

En cas de pluralité d’Assurés, l’indemnité sera répartie par parts égales

en fonction du nombre d’Assurés accidentés.

Exclusions particulières

Outre les exclusions communes,

sont également exclus :

• les voyages effectués à bord d’avions loués par l’assuré à titre

privé ou professionnel,

• les atteintes corporelles résultant de la participation à une

période militaire, ou à des opérations militaires, ainsi que lors de

l’accomplissement du service national,

• les atteintes corporelles résultant de lésions causées directement

ou indirectement, partiellement ou totalement par :

- toute forme de maladie,

- les infections bactériennes à l’exception des infections pyo-

géniques résultant d’une coupure ou blessure accidentelle,

les interventions médicales ou chirurgicales sauf si elles résul-

tent d’un accident.

• GARANTIE « ANNULATION / REPORT /

INTERRUPTION DE VOYAGE »

OBJET DE LA GARANTIE

La présente couverture a pour objet de garantir à l’Assuré :

• en cas d’annulation du Voyage, le remboursement des frais non

récupérables prévus contractuellement aux conditions de vente du

voyagiste applicables au deuxième jour ouvrable à compter de la date

de survenance du Sinistre,

• en cas de report du départ du Voyage, le remboursement de la portion

des prestations non remboursées par le transporteur ou l’organisateur,

et non consommées (calculées au

prorata temporis

), ainsi que la prise

en charge du surcoût éventuel du billet aller,

• en cas d’interruption du Voyage, le remboursement de la portion des

prestations non remboursées par le transporteur ou l’organisateur, et non

consommées (calculées au

prorata temporis

), ainsi que la prise en charge

du surcoût éventuel du billet retour,

consécutifs à un événement garanti à concurrence de 5 000 € par Assuré

et, pour chacun d’eux, par année civile.

ÉVÉNEMENTS GARANTIS

1) Un Accident de santé

• du Titulaire,

• du Conjoint,

• d’un Proche,

• de l’un ou des Covoyageurs,

• des associés ou de toute autre personne amenée à remplacer

temporairement l’Assuré dans le cadre de l’exercice de son activité

professionnelle.

Dans tous les cas, l’acceptation du dossier est soumise à l’avis médical du

médecin-conseil de l’Assureur, celui-ci se réservant la faculté de procéder

à tout contrôle médical qu’il jugera utile.

2) Le décès

• du Titulaire,

• du Conjoint,

• d’un Proche,

• des neveux, nièces, oncles, tantes du Titulaire ou du Conjoint,

• de l’un ou des Covoyageurs,

• des associés ou toute autre personne amenée à remplacer

temporairement l’Assuré dans le cadre de l’exercice de son activité

professionnelle.

3) Un Préjudice matériel grave atteignant l’Assuré :

• dans ses biens immeubles,

• dans son outil de travail lorsqu’il est agriculteur, commerçant, exerce

une profession libérale ou dirige une entreprise.

4) Le licenciement économique

• du Titulaire,

• de son Conjoint,

à condition que la procédure n’ait pas été engagée avant l’achat du

Voyage.

Il est précisé que la convocation à l’entretien préalable à un licenciement

fait partie de la procédure.

5) L’octroi d’un stage ou d’un emploi sous réserve que l’Assuré était inscrit

au chômage et que le stage ou l’emploi commence avant et se poursuive

pendant le Voyage, ou qu’il commence pendant le Voyage.

6) La suppression ou la modiﬁ cation par l’employeur de l’Assuré des

dates de congés de ce dernier lorsque la demande de vacances avait été

acceptée par l’employeur avant l’achat du Voyage. Dans ce cas, l’indemnité

sera réduite d’une Franchise correspondant à 20 % du montant total

des frais supportés par l’Assuré au titre de l’annulation, du report ou de

l’interruption du Voyage. Cet événement n’est pas garanti lorsque les

Assurés peuvent poser, modiﬁ er ou annuler leurs congés sans que

la validation d’un supérieur hiérarchique ne soit requise (ex : cadres

dirigeants, responsables et représentants légaux de l’entreprise).

7) La mutation professionnelle, mission de déplacement ou expatriation

de l’Assuré imposée par l’employeur, lorsque la décision a été notiﬁ ée

à l’Assuré au plus tard deux mois avant la date de retour du Voyage.

DURÉE DE LA GARANTIE

ANNULATION DE VOYAGE / REPORT DU VOYAGE

•

Accident de santé / décès

La garantie commence à courir dès l’achat du Voyage, et cesse au

moment du départ.

La date du Sinistre retenue est celle de la première constatation médicale

de l’Accident de santé.

•

Préjudice matériel grave

La garantie commence à courir 10 jours avant le départ et cesse au

moment du départ.

•

Licenciement économique

La garantie commence à courir dès l’achat du Voyage et cesse au

moment du départ.

•

Autres causes d’annulation

La garantie commence à courir dès l’achat du Voyage et cesse au

moment du départ.

Dans le cas d’une mutation professionnelle, mission de déplacement ou

expatriation, la date du Sinistre est celle de la notiﬁ cation de la décision

à l’Assuré.

INTERRUPTION DE VOYAGE

La garantie commence à courir au moment du départ et s’exerce pendant

les 90 premiers jours du Voyage.

ENGAGEMENT MAXIMUM DE L’ASSUREUR

L’indemnité maximum n’excèdera pas 5 000 € par Assuré et, pour chacun

d’eux, par année civile.

Exclusions particulières

Outre les exclusions communes,

sont également exclus :

• l’annulation, le report ou l’interruption ayant pour origine la

non-présentation, pour toute cause autre que celles prévues à la

présente notice d’information, d’un des documents indispensables

au voyage (carte d’identité, passeport, visas, billets de transport,

carnet de vaccination, permis de conduire),

• l’annulation, le report ou l’interruption du voyage du fait du

transporteur ou de l’organisateur pour quelque cause que ce soit,

• les annulations, les reports ou les interruptions de voyage du fait

de l’assuré ou des personnes prévues dans le cadre de la garantie

et résultant des circonstances précisées ci-dessous :

- les affections ou lésions bénignes qui peuvent être traitées sur

le lieu de séjour,

- les troubles d’origine psychique, réactionnels ou non, y compris

les crises d’angoisse et dépressions nerveuses, sauf lorsque ces

troubles ont entraîné une hospitalisation d’au moins trois jours,

- l’oubli de vaccination,

- tout soin, intervention chirurgicale, cure, auquel l’assuré se

soumet volontairement,

- les conséquences spéciﬁ ques des états de grossesse, sauf si

celle-ci est considérée comme pathologique, et dans tous les

cas, les états de grossesse à partir du 1

jour du 7

mois,

l’interruption volontaire de grossesse et les fécondations in vitro.

Important : n’est pas remboursée la cotisation d’assurance annulation

acquittée auprès du Tour operator ou de l’agence de voyage si l’Assuré

a oublié de la décliner, ou si elle est incluse automatiquement dans

un forfait accepté par l’Assuré.

• GARANTIE « RETARD D’AVION

ET DE TRAIN / RETARD DE BAGAGES »

Retard d’avion et de train

OBJET DE LA GARANTIE

Au cours d’un Voyage et en cas de survenance d’un événement garanti,

l’Assuré sera indemnisé des frais initialement non prévus suivants :

• frais de repas et de rafraîchissements,

• frais d’hôtel,

• frais de transfert entre l’aéroport et le lieu de destination ﬁ nale,

• frais liés à la modiﬁ cation ou au rachat d’un titre de transport lorsque

le vol ou le train sur ou dans lequel voyageait l’Assuré l’a empêché de

prendre le moyen de transport dont le billet avait été acheté avec la

Carte

avant le départ, pour se rendre à destination ﬁ nale.

ÉVÉNEMENTS GARANTIS

• retard ou annulation d’un vol régulier,

• retard ou annulation d’un vol charter,

• retard ou annulation d’un train,

• refus d’admission à bord en cas de réservation excédentaire

(“ surbooking ”),

• retard d’un vol conﬁ rmé sur lequel l’Assuré voyageait pour se rendre au

lieu de correspondance qui ne lui permet pas d’embarquer à bord d’un

vol conﬁ rmé en correspondance,

• retard de plus d’une heure d’un moyen de Transport public utilisé par

l’Assuré pour se rendre à l’aéroport ou à la gare aﬁ n d’embarquer à bord

du vol conﬁ rmé ou de prendre le train qu’il a réservé.

CONDITIONS

• Seuls feront l’objet de la garantie :

- les vols réguliers des Compagnies aériennes dont les horaires sont

publiés, (en cas de contestation le “ABC WORLD AIRWAYS GUIDE” sera

considéré comme ouvrage de référence pour déterminer l’horaire des

vols et des correspondances),

- les vols charters au départ d’un État membre de l’Union européenne,

- les compagnies ferroviaires, ainsi que les moyens de Transport public

réguliers dont les horaires sont publiés et connus à l’avance.

• Seuls feront l’objet de la garantie les retards à l’arrivée :

- de plus de 4 heures sur un vol régulier,

- de plus de 6 heures sur un vol charter,

- de plus de 2 heures sur un train,

et si aucun moyen de transport de remplacement n’est mis à la disposition

de l’Assuré par le transporteur dans les :

- 4 heures pour un vol régulier,

- 6 heures pour un vol charter,

- 2 heures pour un train, suivant l’heure initiale de départ (ou d’arrivée en

cas de correspondance) du vol ou du train réservé et conﬁ rmé.

DURÉE DE LA GARANTIE

La garantie commence à courir de l’horaire de départ prévu jusqu’à l’arrivée

effective au lieu de destination ﬁ nale.

ENGAGEMENT MAXIMUM DE L’ASSUREUR

L’indemnité maximum n’excèdera pas 450 € par Sinistre (quel que soit

le nombre d’Assurés).

Exclusions particulières

Outre les exclusions communes,

sont également exclus :

• si l’assuré refuse un moyen de transport similaire mis à sa

disposition,

• en cas de retrait temporaire ou déﬁ nitif d’un avion, qui aura été

ordonné par les autorités aéroportuaires de l’aviation civile ou par

un organisme similaire et qui aura été annoncé préalablement à

la date de départ du voyage garanti.

Retard de bagages

OBJET DE LA GARANTIE

Si les Bagages dûment enregistrés de l’Assuré, placés sous la

responsabilité du transporteur public au moyen duquel l’Assuré effectue

un Voyage, ne lui sont pas remis dans un délai de quatre heures après

son arrivée à destination, l’Assuré sera indemnisé des frais engagés pour

se procurer d’urgence des vêtements et accessoires de toilette.

Sous peine de déchéance, sauf cas fortuit ou de Force majeure,

l’Assuré devra signaler immédiatement aux autorités compétentes de

la Compagnie aérienne l’absence de Bagages et obtenir un récépissé

de déclaration de retard.

ATTENTION

Seuls feront l’objet de la garantie les vols réguliers des Compagnies

aériennes dont les horaires sont publiés (en cas de contestation le “ABC

WORLD AIRWAYS GUIDE” sera considéré comme ouvrage de référence

pour déterminer l’horaire des vols et des correspondances) ainsi que les

moyens de Transport public réguliers dont les horaires sont publiés et

connus à l’avance.

ENGAGEMENT MAXIMUM DE L’ASSUREUR

L’indemnité maximum n’excèdera pas 450 € par Sinistre (quel que soit

le nombre d’Assurés).

Exclusions particulières

Outre les exclusions communes,

sont également exclus :

• l’embargo, la conﬁ scation, capture ou destruction par ordre d’un

gouvernement ou d’une autorité publique,

• les articles achetés postérieurement à la remise des bagages par

le transporteur, ou achetés plus de 4 jours après l’heure d’arrivée

à l’aéroport ou à la gare de destination même si les bagages ne

sont toujours pas remis à l’assuré.

DISPOSITION APPLICABLE AUX DEUX GARANTIES

Pour un même Voyage, le remboursement au titre des garanties “

Retard

d’Avion et de train

” et “

Retard de Bagages

” est limité à 450 € par Sinistre

(quel que soit le nombre d’Assurés).

• GARANTIE « PERTE / VOL /

DÉTÉRIORATION DE BAGAGES »

OBJET DE LA GARANTIE

Si, au cours d’un Voyage, les Bagages dûment enregistrés de l’Assuré,

placés sous la responsabilité du transporteur public, sont perdus, volés,

détruits totalement ou partiellement, l’Assuré sera indemnisé de la Valeur

de remboursement applicable.

Sous peine de déchéance, sauf cas fortuit ou de Force majeure,

l’Assuré devra signaler immédiatement aux autorités compétentes de

la Compagnie aérienne l’absence de Bagages et obtenir un récépissé

de déclaration de perte.

L’Assureur interviendra après épuisement et exclusivement en complément

des indemnités que doit verser le transporteur, notamment en application

de la convention de Montréal, en cas de vol, perte ou destruction totale

ou partielle des Bagages.

ENGAGEMENT MAXIMUM DE L’ASSUREUR

L’indemnité maximum n’excèdera pas 850 € par Bagage dont 300 € par

Objet de valeur. À l’intérieur de ces montants, toute indemnisation due au titre

de la garantie “Retard de Bagages” sera déduite du montant total remboursé

lorsque les Bagages personnels seront déclarés déﬁ nitivement perdus.

Dans tous les cas, il sera fait application d’une Franchise de 70 €

appliquée sur le montant total du préjudice avant application du montant

maximum garanti.

Exclusions particulières

Outre les exclusions communes,

sont également exclus :

• la conﬁ scation ou réquisition par les douanes ou toute autorité

gouvernementale,

• les pertes ou dommages :

- causés par l’usure normale, la vétusté, le vice propre de la chose,

- occasionnés par les mites ou vermines, par un procédé de

nettoyage ou par les conditions climatiques,

- dus au mauvais état des bagages utilisés pour le transport des

effets personnels,

• les pertes, vols ou dommages affectant les biens suivants :

- prothèses et appareillages de toute nature, lunettes, lentilles de

contact,

- espèces, titres de valeurs, chèques de voyage, cartes de

paiement et/ou de crédit, clés,papiers personnels, papiers

d’identité, documents de toute sorte et échantillons,

- billets d’avion, titres de transport et “voucher”, coupons

d’essence,

- produits illicites et/ou contrefaits,

- objets de verre, de cristal ou de porcelaine ou assimilés,

des objets sensibles à la variation thermique, des denrées

périssables, des produits et animaux interdits par le transporteur.

• GARANTIE « RESPONSABILITÉ CIVILE

À L’ÉTRANGER »

OBJET DE LA GARANTIE

La garantie a pour objet de couvrir les conséquences pécuniaires de la

responsabilité civile que l’Assuré peut encourir en raison de Dommages

corporels, matériels ou immatériels consécutifs, causés aux Tiers au

cours d’un Voyage à l’étranger et au cours de la vie privée, à l’exclusion

des dommages engageant la responsabilité de l’Assuré au titre de sa

profession, de ses activités commerciales ou de son négoce.

FAIT DOMMAGEABLE

Cause génératrice des dommages subis par la victime et faisant l’objet

d’une réclamation amiable ou judiciaire.

L’ensemble des réclamations se rattachant à un même fait dommageable

constitue un seul et même Sinistre.

DURÉE DE LA GARANTIE

La garantie prend effet dès que l’Assuré quitte son pays de résidence

habituel et cesse à son retour, dans les limites définies à la clause

“Territorialité” des “Dispositions spéciales”. La garantie est acquise pendant

les 90 premiers jours du Voyage.

ENGAGEMENT MAXIMUM DE L’ASSUREUR

L’indemnité maximum n’excèdera pas 2 000 000 € par Sinistre pour

l’ensemble des dommages garantis.

Exclusions particulières

Outre les exclusions communes,

sont également exclus :

• les dommages occasionnés par des tremblements de terre,

éruptions volcaniques, raz de marée ou autres cataclysmes,

• les dommages immatériels purs,

• les dommages immatériels non consécutifs,

• tout dommage causé par des véhicules à moteur, caravanes,

engins à moteur, embarcations à voile ou à moteur, aéronefs,

animaux dont l’assuré ou les personnes dont il est civilement

responsable ont la proprieté, la conduite ou la garde,

• tout dommage causé aux biens appartenant ou conﬁ és à la garde

ou aux bons soins de l’assuré au moment du sinistre,

• les amendes y compris celles qui seraient assimilées à des

réparations civiles et les frais s’y rapportant,

• les dommages causés par les immeubles ou parties d’immeubles

dont l’assuré est propriétaire, locataire ou occupant.

• GARANTIES « NEIGE ET MONTAGNE »

Champ d’application des garanties

Les garanties ont pour objet de couvrir les conséquences d’un Accident

survenant dans le monde entier sans franchise kilométrique, du fait de

la pratique à titre amateur :

• du ski sous toutes ses formes dès lors qu’il est pratiqué dans une

station de ski :

- sur piste,

- hors piste accompagné d’un moniteur ou d’un guide diplômé.

• des autres activités sportives lors d’un séjour à la montagne.

Frais de recherche

OBJET DE LA GARANTIE

La garantie a pour objet de prendre en charge les frais de recherche en

montagne, c’est-à-dire les opérations effectuées par des sauveteurs ou

des organismes de secours se déplaçant spécialement dans un but de

rechercher l’Assuré en un lieu dépourvu de tous moyens de secours

autres que ceux pouvant être apportés par les sauveteurs professionnels.

(cf. notice Assistance pour ce qui concerne les frais de secours sur piste).

ENGAGEMENT MAXIMUM DE L’ASSUREUR

L’Assureur indemnisera l’Assuré des frais réels engagés.

Frais médicaux

OBJET DE LA GARANTIE

La garantie a pour objet de rembourser les frais médicaux, pharmaceu-

tiques, et d’hospitalisation engagés après prescription médicale à la suite

d’un Accident et aux conséquences directes de celui-ci.

L’indemnité prévue interviendra exclusivement en complément des

indemnités qui pourraient être garanties à l’Assuré pour les mêmes

dommages par la Sécurité Sociale ou tout autre régime collectif de

prévoyance y compris les organismes mutualistes ou une compagnie

d’assurances, sans que l’Assuré puisse recevoir au total un montant

supérieur aux dépenses réellement engagées.

ENGAGEMENT MAXIMUM DE L’ASSUREUR

L’indemnité maximum n’excèdera pas 2 300 € par Assuré pour tout

préjudice supérieur à 30 € par Sinistre.

Exclusions spéciﬁ ques

à la garantie “ frais médicaux ”

Outre les exclusions communes et particulières, sont

également exclus :

• les cures sauf celles médicalement prescrites et acceptées par

l’organisme de sécurité Sociale,

• les traitements psychanalytiques, les séjours en maisons de

repos et de désintoxication.

Responsabilité civile

OBJET DE LA GARANTIE

La garantie a pour objet de couvrir les conséquences pécuniaires de

la responsabilité civile de l’Assuré encourue en cas de Dommages

corporels ou matériels causés aux Tiers et résultant d’un Accident survenu

exclusivement au cours ou à l’occasion des activités déﬁ nies dans le

“Champ d’application des garanties”.

ENGAGEMENT MAXIMUM DE L’ASSUREUR

Dans le cas où un Assuré est responsable d’un Dommage corporel et/

ou matériel, l’indemnité maximum n’excèdera pas 1 000 000 € par

année civile. Concernant les Dommages matériels, seuls les Sinistres

d’un montant supérieur à 150 € donneront lieu à une prise en charge.

Pour un même Sinistre, l’indemnité versée au titre de cette garantie ne peut

en aucun cas se cumuler avec celle prévue à la garantie “Responsabilité

Civile à l’étranger”.

Exclusions spéciﬁ ques

à la garantie “ responsabilité civile ”

Outre les exclusions communes et particulières,

sont également exclus :

• tout dommage immatériel consécutif à un dommage matériel ou

corporel garanti,

• tout dommage causé par :

- des véhicules à moteur, caravanes, engins à moteur, embarcations

à voile ou à moteur, aéronefs de toutes sortes motorisés,

- les animaux dont l’assuré ou les personnes dont il est civilement

responsable ont la propriété, la conduite ou la garde,

• tout dommage causé aux biens appartenant ou conﬁ és à l’assuré

au moment de l’événement,

• les amendes,

• les dommages causés par les immeubles ou parties d’immeubles

dont l’assuré est propriétaire, locataire ou occupant,

• les dommages engageant la responsabilité de l’assuré au titre

de sa profession, de ses activités commerciales ou de son négoce.

Défense et recours

OBJET DE LA GARANTIE

• Garantie “ défense civile ”

Lorsque la responsabilité civile de l’Assuré est mise en jeu au titre du

contrat, l’Assureur s’engage à assumer la défense de l’Assuré devant les

juridictions concernées.

Lorsque l’Assuré estimera qu’il existe un conﬂ it d’intérêt avec l’Assureur au

titre de la garantie défense civile, l’Assuré aura le libre choix de l’avocat en

charge de sa défense civile. L’Assureur prendra à sa charge les frais de

défense et honoraires de l’avocat dans les limites prévues par le contrat.

• Garantie “défense pénale et recours”

L’Assureur s’engage à assumer la défense de l’Assuré devant les

juridictions pénales dans le cadre d’un Sinistre garanti au titre de sa

responsabilité civile.

L’Assureur s’engage à tout mettre en œuvre afin d’exercer le recours

amiable contre le ou les tiers responsable(s) et permettant à l’Assuré

la réparation des dommages subis par lui, lorsque ce recours se fonde

sur des dommages qui auraient été garantis au titre de la responsabilité

civile de l’Assuré telle que garantie au titre du contrat. À défaut d’accord

amiable, l’Assureur informera l’Assuré de la nécessité de saisir la juridiction

compétente.

Lorsqu’il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne qualiﬁ ée par

la législation ou la réglementation en vigueur, pour défendre, représenter

ou servir les intérêts de l’Assuré au titre de la garantie défense pénale et

recours, l’Assuré dispose du libre choix de l’avocat. L’Assureur s’engage

à régler les honoraires d’avocat dans les limites prévues par le contrat.

En cas de désaccord entre l’Assuré et l’Assureur sur les mesures à prendre

pour régler un différend issu du contrat souscrit, l’Assuré et l’Assureur

pourront recourir à l’appréciation d’une tierce personne désignée d’un

commun accord. À défaut d’accord sur la désignation de ladite personne,

c’est le Président du Tribunal de Grande Instance du domicile de l’Assuré

qui sera en charge de statuer. Les frais engagés dans le cadre de cette

procédure de désignation d’une tierce personne sont à la charge de

l’Assureur dans les limites prévues par la garantie.

Dans le cas où l’Assuré a engagé à ses frais une procédure contentieuse

et obtient une solution plus favorable que celle proposée par l’Assureur

ou par la tierce personne, l’Assureur indemnisera les frais exposés pour

l’exercice de cette action dans la limite prévue par la garantie.

ENGAGEMENT MAXIMUM DE L’ASSUREUR

L’indemnité maximum n’excèdera pas 8 000 € par Sinistre.

Exclusions spéciﬁ ques

à la garantie “ défenses et recours ”

Outre les exclusions communes et particulières,

sont également exclus :

• les amendes,

• les litiges ou différends n’ayant pas leur source au titre du contrat

d’assurance souscrit par l’assuré auprès de l’assureur.

Bris du matériel de sports de montagne

personnel

OBJET DE LA GARANTIE

En cas de bris accidentel du Matériel de sports de montagne personnel

de l’Assuré au cours du séjour à la montagne, la garantie a pour objet de

rembourser les frais de location d’un matériel de remplacement équivalent

auprès d’un loueur professionnel :

• pour une durée maximale de 8 jours si le matériel n’est pas réparable,

• pendant la durée de la réparation du matériel, et pour une durée

maximale de 8 jours.

CONDITIONS DE LA GARANTIE

• Sous peine de déchéance, sauf cas fortuit ou de Force majeure,

l’Assuré devra apporter la preuve de la matérialité du Sinistre en

obtenant du loueur une attestation conﬁ rmant que le Matériel de sports

de montagne personnel est endommagé.

• Seul est garanti le Matériel de sports de montagne acheté neuf depuis

moins de cinq ans.

ENGAGEMENT MAXIMUM DE L’ASSUREUR

L’Assureur indemnisera l’Assuré des frais réels engagés pour louer un

Matériel de sports de montagne équivalent.

Dommages au matériel de sports de montagne

loué

OBJET DE LA GARANTIE

En cas de bris accidentel ou de vol commis par effraction ou par agression

du Matériel de sports de montagne loué auprès d’un loueur professionnel,

l’Assureur prend en charge les frais laissés à la charge de l’Assuré par

le contrat de location.

Sous peine de déchéance, sauf cas fortuit ou de Force majeure,

l’Assuré devra :

• en cas de bris accidentel : fournir un justiﬁ catif du loueur décrivant la

nature des dommages, leur importance, les circonstances du Sinistre,

et le montant des frais restant à la charge de l’Assuré,

• en cas de vol : porter plainte auprès des autorités locales dans les

48 h suivant le Sinistre.

ENGAGEMENT MAXIMUM DE L’ASSUREUR

L’indemnité maximum n’excèdera pas 850 € par Assuré. Il sera déduit

de l’indemnité ﬁ nale une Franchise correspondant à 20 % du montant

mis à la charge de l’Assuré.

Exclusions spéciﬁ ques à la garantie “ Dommages

au matériel de sports de montagne loué ”

Outre les exclusions communes et particulières,

sont également exclus :

• les dommages résultant :

- d’une utilisation du matériel de sports de montagne loué non

conforme aux prescriptions du loueur ou du non-respect de la

règlementation en vigueur,

- de l’usure normale du matériel loué,

• les égratignures, rayures, ou tout autre dégradation du matériel

de sports de montagne loué n’altérant pas son fonctionnement,

• les pertes ou disparition du matériel de sports de montagne loué,

• le vol commis par toute personne autre qu’un tiers.

Remboursement des forfaits

et des cours de ski

FORFAITS DE SKI

La garantie a pour objet de rembourser à l’Assuré les jours de forfaits

de remontées mécaniques non utilisés à la suite d’un Accident, rendant

l’Assuré dans l’impossibilité, médicalement constatée, de pratiquer le ski.

Lorsque l’Assuré est un enfant de moins de 14 ans, la garantie est étendue

au forfait de l’un des deux parents, dont la présence est impérativement

nécessaire.

À l’exception des forfaits “Saison”, l’indemnité due sera calculée en fonction

du nombre de jours restants, calculés à compter du lendemain du jour

de la survenance de l’événement.

En cas de forfait “Saison”, l’indemnité sera due en cas d’Accident entraînant

une incapacité totale temporaire de skier ou en cas de décès de l’Assuré

des suites d’un Accident. Le montant de l’indemnisation sera calculé au

prorata temporis

de la durée d’impossibilité médicalement constatée de

pratiquer le ski.

L’indemnité maximum n’excèdera pas :

• pour les forfaits d’une durée inférieure à 3 jours : 300 € par Assuré

accidenté,

• pour les forfaits de 3 jours et plus : 850 € par Assuré accidenté,

• pour les forfaits saisonniers : 850 € par Assuré accidenté.

COURS DE SKI

La garantie a pour objet de rembourser les jours de cours de ski non

utilisés à la suite d’un Accident, rendant l’Assuré dans l’impossibilité,

médicalement constatée, de pratiquer le ski.

À l’exception des forfaits “Saison”, l’indemnité due sera calculée en fonction

du nombre de jours restants, calculés à compter du lendemain du jour

de la survenance de l’événement.

En cas de forfait “Saison”, l’indemnité sera due en cas d’Accident entraînant

une incapacité totale temporaire de skier ou en cas de décès de l’Assuré

des suites d’un Accident. Le montant de l’indemnisation sera calculé au

prorata temporis

de la durée d’impossibilité médicalement constatée de

pratiquer le ski.

Dans tous les cas, l’indemnité maximum n’excèdera pas 850 € par

Assuré accidenté.

DISPOSITION APPLICABLE AUX FORFAITS ET COURS DE SKI

Pour un même Accident, le remboursement au titre des garanties

“Forfaits

ski”

“Cours de ski”

est limité à 850 € par Assuré accidenté.

DURÉE DES GARANTIES

Les garanties sont acquises pendant les 90 premiers jours du Voyage.

Exclusions particulières aux garanties

Outre les exclusions communes et les exclusions

spéciﬁ ques à chaque garantie, sont également exclues

de la garantie les maladies et leurs conséquences sauf

si elles sont la conséquence d’un accident.

CHAPITRE II : DOMMAGES

AUX VÉHICULES DE LOCATION

Déﬁ nitions spéciales

Pour la bonne compréhension de ce qui va suivre, on entend par :

ASSURÉ

Le Titulaire et les personnes voyageant avec lui dont les noms sont portés

en qualité de conducteurs sur le contrat de location.

FRANCHISE

Part du Sinistre à la charge du Titulaire, ﬁ gurant au contrat de location,

lorsque celui-ci a décliné l’option du rachat de franchise proposé par

le loueur.

FRANCHISE NON RACHETABLE

Part du Sinistre à la charge du Titulaire, ﬁ gurant au contrat de location,

lorsque celui-ci a opté pour le rachat de franchise proposé par le loueur.

FRAIS D’IMMOBILISATION

Forfait journalier de stationnement du véhicule éventuellement facturé

par le réparateur.

VÉHICULE DE LOCATION

Tout engin terrestre à moteur à quatre roues, immatriculé, servant à

transporter des personnes, loué auprès d’un professionnel habilité et

d’une valeur à neuf inférieure ou égale à 50 000 €, à l’exception des

véhicules suivants :

• les voitures de collection de plus de 20 ans ou dont la production a

été arrêtée depuis plus de 10 ans par le constructeur,

• les véhicules de plus de 3,5 tonnes de poids total en charge et/ou de

plus de 8 m

de volume utile,

• les campings cars et caravanes,

• les quads.

Est également considéré comme Véhicule de location, le véhicule de

remplacement, prêté par un garagiste, lorsque le véhicule du Titulaire est

immobilisé pour réparation, sous réserve que ce prêt fasse l’objet d’un

contrat en bonne et due forme, assorti d’une facturation.

Objet de la garantie

Le contrat a pour objet de couvrir l’Assuré en cas de dommages matériels

occasionnés au Véhicule de location ou de vol de celui-ci.

En cas de vol, sous peine de déchéance, sauf cas fortuit ou de Force

majeure, l’Assuré devra procéder, dans les 48 h, à un dépôt de plainte

auprès des autorités de police compétentes qui doit comporter les

circonstances du vol ainsi que les références du Véhicule de location

(marque, modèle…).

Durée de la garantie

La garantie prend effet à compter de la signature du contrat de location

et cesse lorsque l’Assuré rend le véhicule.

Conditions d’accès

Pour bénéﬁ cier de la garantie, le Titulaire doit :

• louer le véhicule auprès d’un loueur professionnel, remplir en totalité et

signer un contrat de location en bonne et due forme,

• mentionner lisiblement le ou les noms du ou des conducteurs sur le

contrat de location,

• payer la location du véhicule avec la Carte (si le règlement intervient à

la ﬁ n de la période de location, le Titulaire devra rapporter la preuve d’une

réservation au moyen de la Carte antérieure à la signature du contrat de

location, comme par exemple une pré-autorisation).

Sous réserve de respecter les mêmes conditions, les garanties sont

acquises lorsque la location a été payée totalement ou partiellement

au moyen de la Carte du Conjoint du signataire du contrat de location.

Pour bénéﬁ cier de la garantie, l’Assuré doit également :

• répondre aux critères de conduite imposés par le loueur et de la loi ou

juridiction locale,

• conduire le véhicule conformément aux clauses du contrat de location,

que le Titulaire a signé avec le loueur.

L’Assureur ne pourra, en aucun cas, rembourser l’Assuré du montant

de l’assurance CDW (Assurance collision), LDW (Assurance dommage)

acquittée au loueur, si l’Assuré a oublié de la décliner, ou si elle est

automatiquement incluse dans un forfait que l’Assuré a accepté.

Territorialité

La garantie est acquise dans le MONDE ENTIER.

Engagement maximum de l’assureur

En cas de dommages matériels au véhicule loué (y compris vol et/ou

tentative de vol) avec ou sans tiers identiﬁ é, responsable ou non responsable,

l’assurance couvre l’Assuré pour les frais de réparation ou de remise en état

du véhicule à concurrence :

• soit du montant de la Franchise non rachetable prévu au contrat de location

quand le Titulaire accepte l’assurance du loueur,

• soit du montant de la Franchise prévu au contrat de location quand le

Titulaire décline l’assurance du loueur,

• soit du montant des réparations ou de la valeur vénale du véhicule en cas

de vol, et ce jusqu’à concurrence de 50 000 € ou l’équivalent en devise

étrangère, si le loueur n’est pas assuré par ailleurs.

Cette garantie est acquise au Titulaire sans formalité, ainsi qu’aux personnes

voyageant avec lui et qui conduiront la voiture louée, à la condition que leurs

noms soient portés préalablement sur le contrat de location.

En cas de dommages subis par le véhicule loué, occasionnant une

immobilisation partielle ou déﬁ nitive, et si le Titulaire est amené à relouer

un véhicule de remplacement, dans ce cas uniquement, l’Assureur garantit

également la perte d’usage du véhicule limitée au maximum au prix de

la location journalière multiplié par le nombre de jours d’immobilisation,

sans pouvoir excéder la durée de la location initiale.

Dans le cas où le loueur facturerait des frais de dossier à l’Assuré, l’Assureur

garantira le remboursement de ces frais à concurrence de 75 € par Sinistre,

sachant qu’il ne prend pas en charge les frais facturés par le loueur

correspondant à l’éventuelle perte d’exploitation.

La présente assurance est accordée à concurrence de deux Sinistres réglés

dans l’ordre chronologique de survenance par année civile.

Exclusions particulières

Outre les exclusions communes, sont également exclus :

• les dommages causés par :

- l’usure du véhicule,

- un vice de construction,

• tous les dommages volontaires,

• la conﬁ scation et l’enlèvement des véhicules,

• les dépenses n’ayant pas trait à la réparation ou au remplacement

du véhicule (à l’exception des frais d’immobilisation et de remor-

quage qui seraient facturés à l’assuré),

• les dommages survenant lors de l’utilisation tout terrain du

véhicule loué,

• la location simultanée de plus d’un véhicule,

• la location régulière (plus de 4 fois par année civile) de véhicules

utilitaires à usage de livraison, courses, déménagement,

• la location des véhicules au-delà de 60 jours consécutifs au titre

d’un même véhicule, même si ladite location est constituée de

plusieurs contrats successifs,

• les dommages causés à l’habitacle du véhicule et consécutifs à

des accidents de fumeurs ou causés par les animaux,

• les dommages, perte ou vol survenant aux clés du véhicule de

location et leurs conséquences.

Règlement des sinistres

Deux cas peuvent se présenter

1. Le loueur débite la Carte, soit du montant de la Franchise contractuelle,

soit du montant des dommages, car le Titulaire n’a pas eu le temps de

lui déclarer le Sinistre, ou parce que le loueur refuse la garantie de prise

en charge offerte par l’Assureur.

Dans ce cas, le Titulaire doit procéder à sa déclaration de Sinistre et

conserver le justiﬁ catif du débit (par exemple une copie du relevé de Carte

ou une copie de la facturette que le Titulaire aura signé).

Si la demande est justiﬁ ée, le Titulaire sera remboursé.

2. Le loueur accepte la garantie de prise en charge et prend contact

directement avec l’Assureur qui se chargera alors du règlement. Si la

demande est justiﬁ ée, le loueur sera remboursé.

Dans tous les cas, l’Assureur s’engage à régler les indemnités dues sous

15 jours à partir de la date à laquelle il est en possession de tous les

éléments nécessaires au règlement du dossier.

En cas de règlement par l’Assureur, soit directement auprès du loueur,

soit par remboursement, l’Assuré lui donne automatiquement subrogation

pour le règlement ou la récupération des dommages auprès des tiers

responsables ou d’une autre compagnie.

DISPOSITIONS COMMUNES

Exclusions communes

Sauf stipulation contraire, sont exclus :

• la guerre civile ou étrangère, l’instabilité politique notoire ou les

mouvements populaires, les émeutes, les actes de terrorisme, les

représailles, les restrictions à la libre circulation des personnes et

des biens, les grèves pour autant que l’assuré y prenne une part

active, la désintégration du noyau atomique ou tout rayonnement

ionisant, et / ou tout autre cas de force majeure,

• l’acte intentionnel ou dolosif de la part de l’assuré, et / ou de la

part de ses proches (conjoint, ascendant, descendant),

• le suicide ou la tentative de suicide de l’assuré,

• les accidents causés ou provoqués par l’usage par l’assuré, de

drogues, de stupéﬁ ants, de tranquillisants non prescrits médicalement,

• les accidents résultant de la conduite en état alcoolique

caractérisé par la présence dans le sang d’un taux d’alcool pur,

égal ou supérieur à celui ﬁ xé par la loi régissant la circulation

automobile française en vigueur à la date de l’accident,

• les conséquences des incidents survenus lors de la pratique

de sport aérien ou à risque, dont notamment le deltaplane, le

polo, le skeleton, le bobsleigh, le hockey sur glace, la plongée

sous marine, la spéléologie, le saut à l’élastique, et tout sport

nécessitant l’utilisation d’un engin à moteur,

• la participation aux compétitions nécessitant une licence,

• la participation à des paris, rixes, bagarres.

Déclaration des sinistres

Le service de gestion des sinistres est disponible

7j/7 24h/24

sur simple appel au numéro de téléphone

ﬁ gurant au dos de votre Carte.

Vous pouvez également vous renseigner

ou déclarer votre sinistre sur le site

ca.sam-assurance.com/gestion

Sauf stipulation contraire, il est fait obligation à l’Assuré de déclarer tous

les Sinistres dont il pourrait réclamer l’indemnisation au titre du présent

contrat dans les 20 jours qui suivent leur survenance par téléphone au

moyen du numéro au dos de la Carte.

En cas de non-respect de cette obligation, l’Assureur pourra en vertu

du Code des Assurances, réduire l’indemnité dans la proportion du

préjudice que ce manquement lui aura fait subir, à moins que l’Assuré

justiﬁ e d’avoir été dans l’impossibilité de faire la déclaration dans les

délais impartis par suite d’un cas fortuit ou de Force majeure.

L’Assuré recevra chez lui un questionnaire qui sera à retourner dûment

complété, accompagné notamment des documents justiﬁ catifs dont la

liste lui aura été adressée avec le questionnaire.

Dans tous les cas, l’Assuré devra fournir les documents suivants :

• attestation de validité de la Carte,

• justiﬁ catif de paiement de la prestation assurée ou du bien assuré

au moyen de la Carte, ou la preuve de réservation en cas de location

d’un véhicule,

• preuve de qualité d’Assuré,

• relevé d’identité bancaire,

• contrat d’assurance garantissant l’Assuré pour le même Sinistre ou

attestation sur l’honneur de l’Assuré précisant qu’il n’est pas assuré par

ailleurs pour ce type de Sinistre, et, plus généralement, toutes pièces que

l’Assureur estime nécessaires pour apprécier le bien-fondé de la demande

d’indemnisation.

Les indemnités seront versées, après réception par l’Assureur des pièces

justiﬁ catives, dans les quinze jours qui suivent l’accord des parties ou la

décision judiciaire exécutoire.

Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle, omission ou inexac-

titude est sanctionnée même si elle a été sans inﬂ uence sur le Sinistre,

dans les conditions prévues par les articles L.113-8 et L.113-9 du Code

des Assurances.

Loi applicable

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de différence de

législation entre le Code pénal français et les lois pénales locales en

vigueur, il est convenu que le Code pénal français prévaudra quel que

soit le pays où s’est produit le Sinistre.

Information

La Banque Émettrice de la Carte s’engage à remettre au titulaire de la

Carte la présente Notice d’Information.

La preuve de la remise de la présente Notice d’Information au titulaire

de la Carte et de l’information relative aux modiﬁ cations contractuelles

incombe à la Banque Émettrice de la Carte.

En cas de modiﬁ cation des conditions, ou en cas de résiliation du présent

contrat, la Banque Émettrice de la Carte informera par tout moyen à sa

convenance le Titulaire dans les conditions prévues dans les conditions

générales du contrat de la Carte conclu avec la Banque Émettrice.

Charge de la preuve

Il appartient à l’Assuré de démontrer la réalité de la situation, sachant que

toute demande non étayée par des éléments et informations sufﬁ sants

pour prouver la matérialité des faits, pourra être rejetée.

Prescription

Toute action dérivant d’un contrat d’assurance est prescrite par deux ans

à compter de l’événement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :

1 - en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le

risque couru, que du jour où l’Assureur en a eu connaissance ;

2 - en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu

connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.

Quand l’action de l’Assuré contre l’Assureur a pour cause le recours d’un

tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé

une action en justice contre l’Assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

La prescription est portée à dix ans pour les contrats d’assurance contre

les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéﬁ ciaires sont les

ayants droit de l’Assuré décédé.

La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption

de la prescription telles que :

- reconnaissance par le débiteur du droit du poursuivant,

- citation en justice, même en référé,

- conclusions notiﬁ ées dans le cadre d’une procédure,

- acte d’exécution forcée,

- commandement,

- saisie,

- et par la désignation d’experts à la suite d’un Sinistre.

L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de

l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par

l’Assureur à l’Assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime

et par l’Assuré à l’Assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.

Subrogation

L’Assureur est subrogé, conformément à l’article L.121-12 du Code

des Assurances, jusqu’à concurrence de l’indemnité payée ou des

frais supportés par lui, dans les droits et actions de l’Assuré contre tout

responsable du Sinistre.

Cumul de garanties

Conformément à l’article L.121-4 du Code des Assurances, celui qui est

assuré auprès de plusieurs assureurs par plusieurs polices, pour un même

intérêt, contre un même risque, doit donner immédiatement à chaque

assureur connaissance des autres assureurs. L’Assuré doit, lors de cette

communication, faire connaître le nom de l’assureur auprès duquel une

autre assurance a été contractée et indiquer la somme assurée.

Protection des données à caractère personnel

L’Assureur fait son affaire personnelle et est responsable du respect des

obligations découlant notamment de la loi 78-17 du 6 janvier 1978

« Informatique et Libertés » et de toute autre réglementation relative aux

seuls ﬁ chiers qu’elle créée et à la protection des données à caractère

personnel que ceux-ci contiennent.

En déclarant un Sinistre, l’Assuré ou ses ayants droit accepte expressément

que des informations personnelles le concernant soient utilisées et diffusées

sans restriction à l’ensemble des personnes concernées, sous réserve

notamment du respect de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique

et Libertés ». À ce titre, l’Assuré ou ses ayants droit dispose d’un droit

d’accès, de modiﬁ cation, de rectiﬁ cation des données le concernant qu’il

pourra exercer en s’adressant à :

CAAP - Services Assurance Monétique

123-125 Avenue Victor-Hugo

92594 Levallois-Perret Cedex

Par ailleurs, l’Assuré ou ses ayants droit s’engage à ne communiquer que

des informations exactes et ne portant pas préjudice aux intérêts des tiers.

Réclamation / Médiation

L’Assureur met à la disposition de l’Assuré un service destiné à régler

tout désaccord pouvant survenir à l’occasion d’une action résultant du

présent contrat à l’adresse suivante :

CAAP - Services Assurance Monétique

123-125 Avenue Victor-Hugo

92594 Levallois-Perret Cedex

Si malgré son intervention il subsiste un désaccord, il sera possible pour

l’Assuré de saisir le Médiateur de la Fédération Française des Sociétés

d’Assurance.

Tableau synoptique de la territorialité

des garanties

Vous trouverez ci-dessous un tableau synoptique de la territorialité

concernant les garanties dont les modalités d’application ont été

présentées dans les paragraphes précédents.

Déplacement

> à 100 km du

domicile ou du lieu

de travail

Déplacement

< à 100 km du

domicile ou du lieu

de travail

Déplacement

en France

Déplacement

à l'Etranger*

Déplacement

en France

Déplacement

à l'Etranger*

Décès/invalidité

Accident hors trajet de

pré ou post-acheminement

Oui Oui

Non Non

Accident survenant au

cours d’un trajet de pré ou

post-acheminement

Oui

Oui Oui

Annulation / Interruption /

Modiﬁ cation de voyage

Oui Oui

Non Non

Retard d’avion, train,

bagages

Oui Oui

Non Non

Perte, vol, détérioration

de bagages

Oui Oui

Non Non

Responsabilité civile

à l’étranger*

Non

Oui

Non Non

Neige et montagne

Frais de recherche

et de secours

Oui Oui Oui Oui

Frais médicaux Oui Oui Oui Oui

Forfaits et cours de Ski Oui Oui Oui Oui

Bris du matériel de sports

de montagne personnel

Oui Oui Oui Oui

Location de matériel

de sports de montagne

Oui Oui Oui Oui

Responsabilité civile Oui Oui Oui Oui

Défense et recours Oui Oui Oui Oui

Véhicule de location

Oui Oui Oui Oui

* Hors FRANCE MÉTROPOLITAINE, des PRINCIPAUTÉS de MONACO,

d’ANDORRE et des DOM-TOM.

Notes

06/2013 - Réf. : A12121 - Édité par Crédit Agricole S.A. - 12, place des Etats-Unis 92127 Montrouge Cedex - Capital social : 7 494 061 611 € - 784 608 416 RCS Nanterre - Document contractuel.

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